TA30 · 4ème Chambre — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A... Quarre demande au tribunal d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 26 septembre 2023, prise sur recours hiérarchique, confirmant le rejet de sa candidature à la mutation sur un poste de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet. 
 
Elle soutient que :  
- l’application rétroactive de la charge de mobilité interne méconnaît le principe d’égalité de traitement des agents publics ; 
- le processus de sélection qui lui a été imposé méconnaît le principe d’égalité de traitement des agents publics ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de son engagement en tant que réserviste de la gendarmerie nationale depuis 2009 ; 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
Par un courrier du 9 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de présenter des observations en défense. 
 
Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2025. 
 
Par un mémoire du 5 décembre 2025, Mme Quarre déclare se désister de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Cambrezy,  
- les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme Quarre, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, affectée au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Vaucluse en poste au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet, a été informée le 16 septembre 2022 de son recrutement sur un poste au sein de la structure d’accompagnement vers la sortie auquel elle avait candidaté et de son affectation à l’issue de la prochaine commission administrative paritaire. Le 20 juin 2023, un nouvel appel à candidature au sein du même service mentionnant l’application des critères de mobilité définis dans la charte de mobilité interne du 7 décembre 2022 a été diffusé par le directeur fonctionnel du SPIP du Vaucluse. Mme Quarre a présenté sa candidature le 29 juin 2023 et a été reçue en entretien le 4 juillet 2023. Le même jour, elle a été informée par le directeur fonctionnel du SPIP de Vaucluse du choix des candidatures retenues et de sa non-sélection. Elle a présenté un recours gracieux le 19 juillet 2023 auprès du directeur fonctionnel des SPIP qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 27 juillet 2023. Le 23 août 2023, Mme Quarre a présenté un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille qui a été rejeté par une décision du 26 septembre 2023 dont Mme Quarre demande l’annulation. 
 
Par un mémoire du 5 décembre 2025, Mme Quarre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304278 de Mme Quarre 
 
Article 2 : 
Le présent jugement sera notifié à Mme A... Quarre et au garde des sceaux, ministre de la justice . 
 
Copie en sera adressée au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Vaucluse. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Chamot, présidente, 
M. Cambrezy, conseiller, 
Mme Mazars, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
G. CAMBREZY 
La présidente, 
 
C. CHAMOT 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. MAS-JAY 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.