TA31 · 6ème Chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est en France depuis plus de trois mois ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant géorgien, déclare être entré en France en septembre 2021. Le 23 novembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l'asile et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 21 mars 2022, qui a été confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 août 2022. Le 30 juin 2022, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par le préfet de la Haute-Garonne, qu'il n'a pas exécutée. Le 27 octobre 2022, l'OFPRA a procédé à la clôture de la demande de réexamen de sa demande d'asile, enregistrée le même jour. Par un second arrêté du 6 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. A la suite d'un contrôle effectué par les services des douanes le 19 juillet 2023 alors qu'il provenait d'Andorre, il a fait l'objet, par un arrêté du 19 juillet 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une décision fixant son pays de destination et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 1°, du 4° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et expose également les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, en particulier le séjour irrégulier de M. B sur le territoire français et la circonstance que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, il mentionne des éléments suffisants sur sa situation personnelle en relevant qu'il a déclaré être marié et sans enfant à charge et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, ainsi que les décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit et lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 6. En l'espèce, M. B a été mis à même de présenter ses observations auprès des agents de la préfecture qui ont notamment établi, à la suite de ses déclarations, une fiche de renseignements. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été empêché de formuler toute remarque utile, relative notamment à sa situation personnelle, et susceptible d'influer sur la décision préfectorale. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de M. B à être entendu avant l'intervention de toute mesure d'éloignement a été méconnu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prononcer la décision litigieuse, ni qu'il se serait considéré en situation de compétence liée.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;() / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ().". 
 9. D'une part, il est constant que l'intéressé réside irrégulièrement sur le territoire français depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée et entrait donc dans le champ d'application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles s'appliquent aux étrangers en situation régulière depuis moins de trois mois comme, contrairement à ce que soutient M. B, à ceux en situation irrégulière. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été signalé par les services de police, à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, pour des faits de vol à l'étalage, de vol aggravé par deux circonstances sans violence, et de vol en réunion sans violence. Le requérant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, eu égard à la nature des faits reprochés et à leur caractère répété et récent, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement considérer que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, il ressort des termes de la décision en litige, que le préfet s'est également fondé sur les dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1 pour décider de l'éloignement du requérant du territoire français. Ce dernier ne conteste pas le bien-fondé des motifs retenus par le préfet pour prendre sa décision au visa de ces dispositions. Et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces seuls motifs. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises par le préfet des Pyrénées-Orientales dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré sur le territoire français en septembre 2021, s'est maintenu irrégulièrement en France après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile et l'édiction de deux mesures d'éloignement à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne par des arrêtés des 30 juin 2022 et 6 janvier 2023. S'il soutient vivre en concubinage depuis un an avec une ressortissante ukrainienne, bénéficiaire de la protection temporaire en France, et qui serait enceinte, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de la réalité du concubinage dont il se prévaut. En outre, il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la Géorgie, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où ses parents ont vocation à retourner à la suite du rejet de leurs demandes d'asile. Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont le préfet a fait application, notamment les 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elle repose. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée.  
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Pyrénées orientales n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de lui refuser un délai de départ volontaire ou qu'il se serait considéré à tort en situation de compétence liée. 
 15. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".  
 16. Le moyen soulevé par le requérant et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit donc être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont le préfet a fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les motifs pour lesquels il a fixé la durée de cette interdiction à deux ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 4 à 6 du présent jugement que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du droit du requérant à être entendu doivent être écartés. 
 19. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de la situation du requérant avant d'édicter la décision attaquée. 
 20. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment sur le territoire français et qu'il ne justifie pas y entretenir des liens d'une particulière intensité. En outre, il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 19 juillet 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Laspalles et au préfet des Pyrénées-Orientales.   
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,