TA31 · 2ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme D E, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour de six mois valant autorisation de travail ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens du procès et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'une insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 6 (4°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte pour sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rives. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E, née le 9 septembre 1995 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, est entrée en France selon ses déclarations au cours du mois de juin 2018. Le 29 juillet 2020, elle a donné naissance à Toulouse à Shahin, reconnu le lendemain par M. C, ressortissant de nationalité française. Le 22 novembre 2021, Mme E a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article 6 (4°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à l'intéressée le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué, pris en son ensemble : 
 2. L'arrêté litigieux indique les textes dont il est fait application et mentionne les étapes du parcours de Mme E, ainsi que les éléments essentiels de sa situation personnelle et familiale. La circonstance qu'il ne mentionne pas son parcours professionnel n'est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation dès lors que la requérante a elle-même déclaré être sans emploi dans le formulaire de demande de titre de séjour qu'elle a déposé auprès des services de la préfecture. La décision litigieuse comporte ainsi l'ensemble des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé, comme il y est tenu, à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre sa décision.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. ". Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ". Selon l'article 335 du même code : " La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. ". 
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressée, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité souscrite le 30 juillet 2020 par M. A C, ressortissant français, à l'égard de l'enfant Shahin né le 29 juillet 2020 à Cannes, ne l'a été que dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française et d'un titre de séjour.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a reconnu, tant au cours de son audition dans le cadre de la plainte qu'elle a déposée au commissariat de Toulouse le 8 décembre 2020 qu'à l'occasion de l'entretien mené par le " référant fraude départementale " dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour, que M. C, ressortissant de nationalité française auteur de la reconnaissance de paternité, n'était pas le père biologique de son enfant mais que celui-ci se trouvait en réalité être M. B, ressortissant de nationalité algérienne avec lequel elle a précisé avoir cessé d'entretenir tout lien dès le début de sa grossesse. Si elle soutient que la reconnaissance de paternité souscrite par M. C l'aurait été à son insu, de sorte qu'aucune exception de fraude ne pourrait lui être opposée, une telle circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence sur la qualification de fraude à la loi, qui résulte en l'espèce, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, de ce que Mme E, pour établir la nationalité française de son enfant, s'est prévalue d'un certificat de nationalité lui-même fondé sur une reconnaissance de paternité dont elle ne pouvait pas ignorer qu'elle était fictive. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Garonne a fait échec à cette fraude, dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise et a estimé, en conséquence, que la requérante ne pouvait se prévaloir de la qualité de parent d'un enfant français.   
 8. En dernier lieu, la requérante soutient avoir a été victime de violences physiques et sexuelles commises par M. C. Toutefois, d'une part il est constant que la plainte qu'elle a déposée à raison de ces faits n'a donné lieu à aucune ordonnance de protection et les pièces versées au dossier ne permettent pas davantage d'établir que des poursuites judiciaires auraient été diligentées à l'encontre de M. C. D'autre part, si elle produit un compte-rendu d'examen effectué le 18 décembre 2020 par un spécialiste de médecine légale et indiquant que la symptomatologie anxieuse dont elle souffre pourrait être secondaire aux faits de violences allégués, de telles énonciations ne sont toutefois pas suffisantes pour en établir la matérialité.  Dès lors, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Il appartient néanmoins au préfet de refuser de tirer les conséquences d'un acte de droit privé opposable aux tiers entachés de fraude à la loi. 
 10. Ainsi qu'exposé au point 7, le certificat de nationalité française de l'enfant Shain établi le 10 juin 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires a été, à bon droit, regardé par le préfet de la Haute-Garonne comme entaché de fraude. Il lui appartenait dès lors, ainsi qu'il l'a fait, de faire échec à cette fraude en refusant de faire usage des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée irrégulièrement en France au cours du mois de juin 2018, a accompli l'essentiel de son séjour dans des condition irrégulières. Elle ne démontre pas avoir fait montre, au cours de celui-ci, d'une intégration particulièrement notable sur le territoire français, en dépit des contrats de travail successifs qu'elle a conclu à compter du mois de mai 2022 en vue d'occuper l'emploi d'agent de service puis d'assistante de vie. Par ailleurs, son fils, encore mineur, a nécessairement vocation à la suivre dans le pays d'origine dès lors que cet enfant n'entretient plus de lien avec son père déclaré, lequel fait au demeurant l'objet d'une mesure judiciaire de tutelle. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, l'Algérie, où elle a passé l'essentiel de sa vie et où résident ses parents ainsi que ses huit frères et sœurs. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme E. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son enfant mineur ou d'empêcher la scolarisation de cet enfant, qui pourra se poursuivre hors de France. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet enfant entretiendrait des liens avec son père déclaré, ni même, à supposer que celui-ci séjourne en France, avec son père biologique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, Mme E ne peut exciper de son illégalité pour contester la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E, doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'en tout état de cause celles relatives aux dépens de l'instance. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Francos. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Jorda conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
    La présidente, 
 S. CHERRIER La greffière, 
                                                        F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.