TA31 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Abdel Salam, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés en date du 19 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités belges et l'a assignée à résidence dans le département de l'Aveyron ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du  
 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités belges :  
 - il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en ce que, notamment, sa base juridique n'est pas mentionnée dans les visas ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié de l'existence de l'accord des autorités belges ni de leur saisine dans les délais impartis ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 en ce que son entretien a été mené par une personne non identifiable ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation au regard des clauses dérogatoires du règlement (UE) n° 604/2013, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la circonstance que sa demande d'asile relevait des autorités belges ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3.2 et 171 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Zabka a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante burkinabée, est entrée sur le territoire français le  
 17 mai 2023 sous couvert d'un visa délivré par les autorités belges, le 4 mai 2023, valide du  
 10 mai 2023 au 7 juin 2023. Elle s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne le  
 20 juin 2023 pour y formuler une demande d'asile. Par deux arrêtés du 19 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités belges et l'a assignée à résidence dans le département de l'Aveyron. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités belges :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-01-30-00015, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'ensemble des textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté précise que Mme A a déclaré être entrée de façon régulière sur le territoire français le 17 mai 2023, et que lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré le 4 mai 2023 par les autorités belges. Les autorités belges ont été saisies d'une demande de prise en charge le  
 26 juin 2023 sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n°604/2013 et ont fait connaitre leur accord le 30 juin 2023. Le préfet mentionne, en outre, que la volonté de l'intéressée de se maintenir en France est motivée principalement par le fait qu'elle n'a pas d'argent pour se rendre en Belgique. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressée en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre le 20 juin 2023, à l'occasion de son entretien individuel et de l'enregistrement de sa demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue française, dont le contenu a été traduit en langue bambara, qu'elle a déclaré comprendre, via le concours d'un interprète d'ISM interprétariat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". La seule circonstance que le compte rendu de cet entretien prévu à l'article 5 précité ne comporte pas l'indication de l'identité de l'agent qui l'a conduit ne suffit pas à établir qu'il n'a pas été régulièrement effectué par une personne qualifiée en vertu du droit national. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien le  
 20 juin 2023. Il ressort du résumé de cet entretien produit en défense qu'il s'est déroulé par le biais d'un interprète en bambara de l'agence ISM interprétariat dont le nom et le prénom sont mentionnés. Cet entretien a été conduit par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne, lequel doit être regardé comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 précité, de " personne qualifiée en vertu du droit national ". A cet égard, si, en l'absence d'un nom, l'agent n'est identifié que par la mention " préfecture de la Haute-Garonne " et une signature, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée. Rien ne laisse supposer que l'entretien ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que la requérante n'aurait pas été mise à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités belges ont, par un accord explicite du 30 juin 2023, accepté la prise en charge de Mme A sur le fondement de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013. Cet accord, dont l'authenticité n'est pas contestée, permet d'établir que les autorités belges ont été saisies d'une requête aux fins de prise en charge de Mme A et que cette requête a permis à ces mêmes autorités de vérifier qu'elles étaient responsables de la demande d'asile de l'intéressée au regard des critères définis dans le règlement. Enfin, il ressort des pièces du dossier que cette requête aux fins de prise en charge, nécessairement adressée aux autorités belges au plus tard le 30 juin 2023, a été envoyée dans le délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de la requérante, le  
 20 juin 2023. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités belges aux fins de prise en charge ni de l'accord de ces autorités. 
 10. En sixième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par la circonstance que la demande d'asile relevait des autorités belges, qu'il n'aurait pas examiné l'opportunité de faire application de la clause dérogatoire, et qu'il n'aurait pas apprécié la situation de la requérante au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors qu'au demeurant la requérante n'allègue pas avoir un enfant. Dès lors, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point par Mme A doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ". La faculté ainsi laissée à chaque Etat membre, par le 1° de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. La Belgique est membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Si cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant, Mme A n'établit ni même n'allègue qu'il existerait en Belgique des défaillances qui constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités de ce pays dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Enfin, si la requérante fait valoir qu'elle est atteinte d'une hépatite B pour laquelle elle bénéficie d'un traitement de soins continus, et qu'un transfert aux autorités belges aurait nécessairement pour effet de porter atteinte à la continuité de ses soins, le seul compte-rendu d'un examen médical effectué par un laboratoire de biologie médicale, le 14 juin 2023, ne démontre pas que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers Belgique, et qu'elle ne pourrait pas, le cas échéant, recevoir dans ce pays le suivi médical nécessaire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 3.2 et 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 13. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé de l'entretien individuel du  
 20 juin 2023, que Mme A est entrée récemment sur le territoire français le 17 mai 2023, qu'elle est célibataire et sans charge de famille et qu'elle n'établit pas qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'état de santé de Mme A ne fait pas obstacle à son transfert aux autorités belges. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait référence à la décision portant transfert aux autorités belges dont Mme A fait l'objet. Il reprend les éléments essentiels relatifs à la situation personnelle de l'intéressée et mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 16. En second lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision portant transfert et d'une décision portant assignation à résidence, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur les motifs susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision lui faisant grief. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel le 20 juin 2023, lors duquel cette dernière, qui a été informée qu'elle pouvait faire l'objet d'une mesure d'assignation, a pu faire ses observations, de sorte qu'elle ne saurait utilement invoquer à son encontre la violation du droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités belges et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Abdel Salam et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET       
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,