TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2023 et le 1er juin 2023, Mme B C A, représentée par Me Njoya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 210521927021100 émis le 5 août 2021 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 9 570 euros ;  
 2°) de la décharger des sommes en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire et son duplicata méconnaissent les dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, reprises par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la créance réclamée est inexistante dès lors qu'elle était prise en charge à 100 % par la sécurité sociale à la date de son hospitalisation ;  
 - il appartenait à l'AP-HP de demander à la sécurité sociale, dans le délai légal prescrit, le remboursement des frais de santé, les services hospitaliers ayant été informés par son accompagnant de son identité complète et de son numéro de sécurité sociale, lequel n'est étonnamment pas mentionné sur le titre exécutoire ; 
 - la part prise en charge par la sécurité sociale n'est ni indiquée ni déduite,  
 - le décompte est inexact ; 
 - une décharge doit lui être accordée pour la totalité de la créance, compte tenu de son statut d'étudiante et de sa situation financière réelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens sont infondés. 
 La requête a été communiquée à la direction spécialisée des finances publiques de l'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cicmen, 
 - les conclusions de M. Pény, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Njoya, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a reçu un titre de recette émis le 5 août 2021 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 9 570 euros correspondant aux frais chirurgicaux du 15 au 19 juillet 2021 et aux forfaits journaliers du 15 au 20 juillet 2021. Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation de ce titre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. / Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie. / Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. / Elle assure la prise en charge des frais de santé () dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens. ". Aux termes de l'article L. 160-1 du code précité dans sa version alors en vigueur : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. () ".  
 3. D'autre part, aux termes du VI de l'article 11 de la loi sur l'orientation et la réussite des étudiants du 8 mars 2018 : " / () / 2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. / Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. () ". Selon le deuxième alinéa de l'article L 160-17 code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée : " Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2 () ". Il résulte de ces dispositions que, jusqu'au 31 août 2019, le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants était assuré par des mutuelles auxquelles les étudiants devaient s'affilier à chaque rentrée universitaire. Depuis le 1er septembre 2019, la prise en charge des frais de santé des étudiants étrangers résidant en France de manière stable et régulière en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général de la sécurité sociale. 
 4. En l'espèce, Mme A, ressortissante jamaïcaine, nouvellement étudiante en France depuis la rentrée 2020 a, alors qu'elle séjournait régulièrement sur le territoire français, été hospitalisée en urgence du 15 au 20 juillet 2021 au sein de la maternité de l'hôpital Cochin, rattachée à l'AP-HP. Elle a été destinataire d'un duplicata délivré le 2 janvier 2023 concernant un titre de recette émis le 5 août 2021 d'un montant de 9 570 euros correspondant aux frais de santé dont elle a bénéficié et mis à sa charge, en l'absence d'affiliation à la sécurité sociale. Si l'AP-HP soutient que Mme A n'avait alors pas de droits ouverts au régime de base, la requérante produit toutefois une attestation provisoire d'affiliation à la sécurité sociale pour la période du 19 octobre 2020 au 19 octobre 2021, valable sous réserve de changements de situation de l'assurée, et portant le numéro de sécurité sociale provisoire 817510046302227. Elle produit également le détail de versements par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la concernant en qualité d'assurée sociale, enregistrée sous le numéro de sécurité sociale définitif 296059942601284, et attestant de la prise en charge, en totalité ou en partie, de frais en sa faveur dès le 15 juillet 2021. Elle produit enfin une copie de carte vitale émise le 24 septembre 2021 portant mention de ce numéro de sécurité social définitif. Dans ces conditions, Mme A, rattachée à compter du 19 octobre 2020 en tant qu'étudiante, au titre de la rentrée universitaire 2020-2021, au régime général de la sécurité sociale, pouvait bénéficier d'une prise en charge de ses frais d'hospitalisation en urgence du 15 au 19 juillet 2021. Par suite, alors que la requérante indique, sans être contredite, qu'elle a, par l'intermédiaire de son accompagnant, présenté son attestation d'affiliation, l'AP-HP a commis une erreur de fait en considérant que la requérante ne disposait pas des droits ouverts au régime de base de la sécurité sociale. Mme A est dès lors fondée à soutenir que le titre de recettes attaqué n'est pas fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le titre de recette n° 210521927021100 émis le 5 août 2021 doit être annulé et que Mme A doit être déchargée du coût des soins pris en charge par la sécurité sociale pour son hospitalisation du 15 au 20 juillet 2021 au sein de la maternité de l'hôpital Cochin, rattachée à l'AP-HP. Il appartiendra à l'AP-HP, si elle s'y croit fondée, d'émettre un nouveau titre exécutoire s'agissant d'un reste à charge de Mme A. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Njoya, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à Me Njoya de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de recettes émis par la direction spécialisée des finances publiques pour le compte de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le 5 août 2021 est annulé. 
 Article 2 : Mme A est déchargée du coût des soins pris en charge par la sécurité sociale pour son hospitalisation du 15 au 20 juillet 2021 au sein de la maternité de l'hôpital Cochin. 
 Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Me Njoya une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Njoya renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Cicmen, premier conseiller, 
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. Cicmen 
 Le président, 
 H. Delesalle  
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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