TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. C F A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 juillet 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lauranson.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F A, declarant être né le 16 août 1985 à Kaolac au sénégal, a été interpellé sur le territoire français par les services de la police nationale le 19 juillet 2023 pour faux et usage de faux document administratif puis a été placé en garde à vue. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 juillet l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme D B, cheffe de la section éloignement, une délégation à l'effet de signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Mme B était ainsi habilitée à signer l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. Il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, et notamment des considérations de droit et de fait telles que portées sur l'acte litigieux, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et actuelle de M. A. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 4. Enfin, l'arrêté attaqué, qui mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables ainsi que les considérations de fait sur lesquelles il se fonde est suffisamment motivé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées ainsi que celles au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à de M. C F A et au préfet de l'Hérault. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
  M. E  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 août 2023. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER