TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Renversez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, si la décision faisant obligation de quitter le territoire devait être annulée pour un motif de forme ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, si la décision faisant obligation de quitter le territoire devait être annulée ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'effacer son inscription dans le système d'information Schengen et dans tout autre fichier interne mentionnant avoir été en situation irrégulière ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -sa requête, déposée dans les délais, est recevable, il justifie d'un intérêt à agir ; 
 -n'ayant pas de ressources, il doit être admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision quant à sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: 
 - la durée de deux ans est disproportionnée. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par M. A a été enregistré le 29 août 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet ; 
 - les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1997 a déclaré être entré en France en 2018. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 11 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de M. A tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme C B, cheffe de la section éloignement, une délégation à l'effet de signer " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Mme B était ainsi habilitée à signer l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à M. A de comprendre les motifs des décisions prononcées à son encontre. En outre, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé, en tenant compte, en l'espèce, des déclarations faites par l'intéressé lors de son audition par les services de police le 21 juillet 2023.Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, d'une part, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne rejette pas une demande de titre présentée sur ce fondement mais se borne à prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. A soutient sans l'établir être entré sur le territoire en 2015 ainsi que travailler et vivre en concubinage depuis deux ans, il a toutefois déclaré aux services de police lors de son audition le 21 juillet 2023 être entré en France 2018, être sans emploi et n'a pas fait état de sa situation de concubinage. En outre, le requérant n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, le préfet fait valoir que M. A, qui n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, a été interpellé le 21 juillet 2023 pour des faits de recel de vol et port d'arme prohibé de catégorie D, et est défavorablement connu des services de police pour des faits antérieurs. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige quant à la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a précède que les moyens dirigés à l'encontre de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si M. A affirme qu'il est menacé et craint pour sa vie en cas de retour en Guinée en raison des demandes pécuniaires de ses tantes l'ayant contraint à quitter son pays, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations et dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés à l'encontre de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a refusé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire considérant que M. A est entré irrégulièrement en France en 2018 sans jamais solliciter sa régularisation administrative, qu'étant démuni de tout document d'identité ou de voyage et déclarant être sans domicile fixe, il ne justifie pas de garanties suffisantes, que l'intéressé a indiqué lors de son audition son intention de ne pas de conformer à une mesure d'éloignement et qu'enfin, il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre le 6 avril 2021. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en considérant qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault n'a assorti l'obligation de quitter le territoire prononcé à l'encontre de M. A d'aucun délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le préfet a tenu compte que l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts et familiaux sur le territoire depuis son arrivée en 2018, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 6 avril 2021 et représente une menace pour l'ordre public. Dès lors, en l'absence de circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu prendre, sans qu'elle soit disproportionnée, une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de l'Hérault et à Me Renversez. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 août 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier