TA38 · 3ème Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 juillet 2023, le 20 septembre 2023 et le 22 mai 2024, Mme F C, représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radiée des cadres et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ne résultant pas du service à compter du 1er juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radiée des cadres, l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité résultant du service à compter du 1er juillet 2023 et a retiré l'arrêté du 9 mai 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radiée des cadres, l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité résultant du service à compter du 1er juillet 2023 et a retiré l'arrêté du 19 octobre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat d'avoir à régulariser sa situation administrative et financière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en présentant un mémoire postérieurement au délai imparti par le tribunal, l'administration a acquiescé aux faits ; 
 - la décision du 9 mai 2023 est toujours en vigueur car si elle a été retirée par l'arrêté du 19 octobre 2023, ce dernier a été lui-même retiré par l'arrêté du 6 mars 2024 ; sa requête n'a donc pas perdu son objet ; 
 - les arrêtés des 9 mai 2023, 19 octobre 2023 et 9 mars 2024 ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont insuffisamment motivés en fait et en droit ; 
 - son inaptitude physique ne peut être qualifiée de définitive et, dès lors, le ministre ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le ministre a également méconnu les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prononçant sa radiation des cadres sans bénéfice d'un reclassement ; 
 - l'arrêté du 19 mai 2023 est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne reconnait pas l'imputabilité au service de sa pathologie ;   
 - les décisions des 19 octobre 2023 et 6 mars 2024 lui ont été notifiées seulement le 23 avril 2024 dans le cadre de l'instance ; elles sont entachées d'une rétroactivité illégale en ce qu'elles prévoient sa radiation des cadres au 1er juillet 2023. 
 - le délai de retrait d'un acte administratif individuel créateur de droit n'a été respecté ni par l'arrêté du 19 octobre 2023 ni par l'arrêté du 6 mars 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse déclare qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - Mme C a été admise à la retraite pour une invalidité imputable au service et percevra une rente viagère d'invalidité ; l'arrêté attaqué du 19 mai 2023 a été retiré ; il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;  
 - les moyens doivent être regardés comme étant dirigés contre l'arrêté du 19 octobre 2023 ou l'arrêté du 6 mars 2024 ; ils ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bracq représentant Mme C.  
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C par Me Bracq a été enregistrée le 12 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, fonctionnaire du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement, a été affectée, à compter du 1er septembre 2015, au collège Lapassat situé à Romans-sur-Isère (Drôme) pour exercer les fonctions de cheffe d'établissement. Après un entretien au rectorat qui s'est déroulé le 12 juillet 2016, Mme C a été mise en congé de maladie à compter du 29 juin 2016. Par un avis du 1er septembre 2020, le comité médical départemental de la Drôme a conclu à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions. Par décision du 8 juin 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble a reconnu l'imputabilité au service de sa pathologie et a placé Mme C en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 29 juin 2016. Par avis du 10 mai 2022, la commission de réforme indique que Mme C est dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure de reclassement et que les infirmités ne sont pas imputables au service.  
 2. Par un premier arrêté du 9 mai 2023, le ministre de l'éducation nationale l'a radiée des cadres et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation pour invalidité ne résultant pas du service à compter du 1er juillet 2023. Par un nouvel arrêté du 19 octobre 2023, le ministre l'a radiée des cadres, l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité résultant cette-fois-ci du service à compter du 1er juillet 2023 et a retiré l'arrêté du 9 mai 2023. Par un troisième arrêté du 6 mars 2024, il l'a radiée des cadres, l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité résultant du service à compter du 1er juillet 2023 et a retiré l'arrêté du 19 octobre 2023. Un titre de pension lui a été concédé par un arrêté du 26 février 2024 avec prise d'effet au 1er juillet 2023 lui attribuant une rente viagère correspondant à un taux d'invalidité de 30%. Par sa requête, Mme C demande l'annulation des trois arrêtés successifs des 9 mai 2023, 16 octobre 2023 et 6 mars 2024 et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'avoir à régulariser sa situation administrative et financière. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. En prenant l'arrêté du 6 mars 2024, l'administration a retiré explicitement celui du 19 octobre 2023 en tant qu'il admet d'office Mme C à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 pour invalidité mais n'a pas entendu le retirer en tant qu'il rapporte lui-même l'arrêté initial du 9 mai 2023, ce qui aurait eu pour effet de le faire revivre. La requérante n'a présenté aucune conclusion dirigée spécifiquement contre les décisions de retrait que comportent les deux arrêtés des 16 octobre et 9 mars 2024. Dès lors, elle doit être regardée comme demandant l'annulation du seul arrêté du 6 mars 2024 en tant qu'il la radie des cadres en raison de son inaptitude physique définitive et totale et prononce d'office sa retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2023, qui se substitue pleinement aux deux précédents arrêtés sans remettre en cause les droits acquis par l'intéressée.   
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :  
 4. La requérante fait notamment valoir que son inaptitude physique ne peut être qualifiée de définitive et qu'en prononçant sa radiation des cadres pour la mettre d'office en retraite pour invalidité, le ministre de l'éducation nationale l'a privée de toute possibilité de retravailler et qu'en outre, il ne pouvait légalement le faire sans lui proposer au préalable un reclassement. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2024, qui se fonde sur l'inaptitude totale et définitive de Mme C à l'exercice de tout emploi, ne sont pas dépourvues d'objet alors même que l'administration y reconnait, à la différence de sa décision du 9 mai 2023, l'imputabilité au service de sa pathologie. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre doit être écartée. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 5. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Le défendeur ne saurait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant s'il a produit un mémoire avant la clôture de l'instruction. 
 6.  Le ministre a produit un mémoire en défense le 19 avril 2024 avant la clôture immédiate d'instruction prononcée le 23 septembre 2024. Dès lors, il ne peut pas être réputé comme ayant acquiescé aux faits exposés par la requérante. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 6 mars 2024 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : ()/ 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ". 
 8. Par un arrêté du 14 mars 2023, M. E A a été nommé sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement au sein du service de l'encadrement de la direction de l'encadrement du ministère chargé de l'éducation nationale, à compter du 20 mars 2023 et pour une durée de trois ans. Dès lors, il était compétent pour prendre l'arrêté du 6 mars 2024 radiant Mme C des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à retraite pour invalidité, décision relevant des attributions de cette sous-direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, l'article R. 4 du code des pensions civiles et militaires dispose : " L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette décision. Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession ". 
 10. La décision du 6 mars 2024 vise le code des pensions civiles et militaires. Elle mentionne que Mme C a été reconnue définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions en raison du service et qu'elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Elle vise également l'avis conforme de mise à la retraite pour invalidité du service des retraites de l'Etat en date du 26 septembre 2023 et " l'avis de l'instance médicale compétente en date du 22 mai 2022 " correspondant à l'avis de la commission de réforme. Compte tenu de ces mentions, la décision attaquée doit être regardée comme suffisamment motivée.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires : "  Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ". 
 12. Le comité médical départemental de la Drôme, par un avis rendu le 1er septembre 2020 confirmé, par le comité médical supérieur le 14 septembre 2021, s'est prononcé en faveur d'une inaptitude totale et définitive de Mme C à l'exercice de ses fonctions et de toute autre fonction et, par conséquent, en faveur de sa mise à la retraite pour invalidité. Par avis du 10 mai 2022, la commission de réforme indique également que Mme C est dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure de reclassement. 
 13. Le rapport d'expertise du Dr B du 21 septembre 2020 conclut à l'inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions sans possibilités de reclassement. Une orientation vers une retraite pour invalidité est requise selon cet expert. Le rapport d'expertise du 28 mars 2023 du Dr D ne se prononce pas directement sur la capacité ou l'incapacité de Mme C, alors âgée de près de 64 ans, à reprendre des fonctions mais se place dans la seule perspective de sa mise à la retraite en indiquant que si Mme C " est probablement dans une phase de reconstruction après la période dévastatrice qu'elle vient de traverser ", elle présente toujours des séquelles dépressives, son État de Stress Post-Traumatique (ESPT) tend à dominer le tableau " et que "  rien ne dit qu'elle ne pourra pas rechuter ".  
 14. Face à ces éléments circonstanciés, la requérante se borne à produire un certificat établi le 27 janvier 2017 par un médecin généraliste qui indique qu'elle ne présente aucun signe d'affection cliniquement décelable et qu'une reprise du travail est possible. Elle observe également qu'elle a été reçue par le médecin de prévention qui a conclu à son aptitude à assurer ses fonctions de cheffe d'établissement le 22 août 2016. Eu égard à leur ancienneté et à leur faible nombre, ces éléments sont nettement insuffisants pour infirmer les avis convergents des instances médicales et des experts médicaux. La circonstance que les agissements du rectorat soient la cause de sa pathologie est susceptible de jouer sur l'imputabilité au service qui a été d'ailleurs finalement reconnue mais s'avère sans incidence sur le constat de la sévérité de sa pathologie dépressive compliquée d'un état de stress post-traumatique qui justifient un taux d'invalidité fixé par l'expert judiciaire à 30% le 28 mars 2023, date de sa consolidation.  
 15. Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne se trouvait pas, à la date de sa mise d'office à la retraite pour invalidité, dans l'incapacité permanente de continuer d'exercer toutes fonctions au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires. 
 16. En outre, dès lors que Mme C a été légalement reconnue totalement et définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions, l'administration n'était soumise à aucune obligation de reclassement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a manqué à ses obligations en matière de reclassement doit être écarté comme inopérant.  
 17. En quatrième lieu, l'arrêté du 6 mars 2024, qui a remplacé les deux précédents, indique que l'invalidité de Mme C résulte de l'exercice de ses fonctions. Dès lors, elle ne peut utilement soutenir que l'administration aurait commis une illégalité en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité. 
 18. En cinquième lieu, l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que " La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique ". L'article R. 36 du même code dispose que " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité. ". 
 19. Un arrêté portant mise à la retraite pour invalidité ne peut, sauf exceptions prévues par les dispositions précitées, légalement entrer en vigueur qu'à compter de sa notification à l'agent intéressé. 
 20. Par arrêté du 9 mai 2023, le ministre de l'éducation nationale des cadres a admise Mme C à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ne résultant pas du service à compter du 1er juillet 2023. Le 26 septembre 2023, le ministre chargé du budget a toutefois donné un avis favorable à la mise à la retraite d'office de Mme C pour invalidité imputable au service à compter du 1er juillet 2023. En conséquence, pour remédier à l'illégalité de son arrêté du 9 mai 2023, le ministre de l'éducation a rapporté son premier arrêté afin d'admettre l'intéressée à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité cette fois-ci imputable au service à compter du 1er juillet 2023. Dès lors, l'application rétroactive de l'arrêté du 6 mars 2024 au 1er juillet 2023 était donc nécessaire pour faire bénéficier l'intéressée de l'imputabilité au service de sa pathologie dès cette date conformément aux dispositions des articles L. 26 et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à sa demande. 
 21. En sixième et dernier lieu, l'arrêté du 6 mars 2024 ne remet en cause aucun des droits acquis par Mme C du fait des arrêtés des 9 mai 2023 et 19 octobre 2023. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait légalement retirer ses deux premiers arrêtés au-delà du délai de quatre mois suivant la prise de ces décisions. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Grenoble.  
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Rogniaux, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.