TA95 · Reconduite à la frontière — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305437 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête, enregistrée le 13 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. F D B, représenté par Me Trorial. 
 Par cette requête, un mémoire et des complémentaires, enregistrés les 3 avril et 4 mai 2023, M. D B, représenté par Me Trorial, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport remis aux services de police ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les principes relatifs au délai de départ volontaire en raison de l'absence de risque de fuite et de ses attaches familiales en France. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français sur lesquelles elle repose.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle viole les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Trorial, représentant M. D B, requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui sollicite, en outre, que la mention du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen soit supprimée et que ses documents de voyage lui soient restitués ; 
 - et les observations de M. D B, requérant ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée, le 9 mai 2023, à 16h39.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D B, ressortissant brésilien né le 10 août 1998, qui indique avoir séjourné de 2008 à 2011 en France, alors qu'il était mineur, déclare être entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois en 2021 et s'y est maintenu depuis lors. Par un arrêté du 12 mars 2023, dont M. D B demande l'annulation, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. E A, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet des Yvelines par un arrêté du 12 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour pour signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ".  
 4. L'arrêté du préfet des Yvelines du 12 mars 2023 faisant à M. D B obligation de quitter le territoire français, vise les textes dont il est fait application, notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale du requérant et souligne que l'intéressé n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son entrée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D B. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. D'une part, en déclarant être entré sur le territoire français en 2021, le requérant se prévaut à la date de la décision attaquée d'une présence en France récente. D'autre part, s'il fait valoir que l'ensemble de sa famille est présent en France et qu'il y travaille, M. D B est célibataire, sans enfant à charge et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il ne justifie pas davantage d'une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, M. D B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a porté atteinte à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur situation personnelle et familiale. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. D B a déclaré lors de son audition par l'administration qu'il n'envisageait pas de retourner au Brésil. Toutefois, l'intéressé conteste, sans être sérieusement contredit par le préfet qui n'a produit ni observations en défense ni le procès-verbal d'audition du requérant, avoir effectué de telles déclarations. Ainsi,  
 M. D B, qui justifie avoir une activité professionnelle au sein de la société AGD Réseau, à la date de la décision attaquée, est fondé à soutenir que le préfet, en considérant qu'il existait un risque de fuite que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, a entaché sa décision d'illégalité. Dès lors, la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire doit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, être annulée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Pour les motifs exposés aux points 2, 4, 5 et 7, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant d'accorder à  
 M. D B un délai de départ volontaire, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être annulée. De surcroit, M. D B, justifie d'une activité professionnelle, n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions du 12 mars 2023 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.  D'une part, l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire n'implique aucune mesure d'exécution.  D'autre part, il est seulement enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, d'effacer les données signalant le requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet des Yvelines du 12 mars 2023 portant refus de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français à M. D B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, d'effacer les données signalant M. D B aux fins de non-admission sans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. D B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. F D B et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. C       La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.