TA06 · Magistrat Mme Soler — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen sa situation ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 425-11 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - des circonstances humanitaires justifient l'annulation de cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 à 16 heures : 
 - le rapport de Mme Soler, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Suid-Vanhemelryck, représentant M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, et de Me Abran, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né en 1994, a fait l'objet d'un arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à l'administration de communiquer l'entier dossier administratif : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 5. Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit, le 5 août 2023, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. C, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. C et notamment que celui-ci a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français et n'avoir jamais sollicité de titre de séjour, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans dans son pays d'origine, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables alors qu'il conserve toutes ses attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, que s'il déclare venir en France pour travailler, il ne le démontre pas et que cette situation ne lui ouvre pas de droit au séjour sur le territoire français, que si son état de santé a nécessité une hospitalisation, les expertises médicales récentes ne contre-indiquent pas son éloignement vers son pays d'origine et qu'il n'est pas en mesure de justifier que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Et selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 9. L'autorité préfectorale, lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, n'est tenue de recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que si elle dispose d'informations suffisamment précises permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. D'une part, le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû, préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, saisir le collège de médecins de l'OFII en raison des éléments médicaux qu'il produit. Le requérant ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la procédure de délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " qu'il n'a pas sollicité, il doit être regardé, pour donner un effet utile à ses écritures, comme invoquant celles de l'article R. 611-1 du même code. 
 11. D'autre part, M. C, qui affirme avoir des problèmes de santé d'ordre psychiatrique, soutient que son état de santé nécessite un suivi et un traitement quotidien et que le préfet, informé de sa situation médicale, devait recueillir l'avis du collège des médecins de l'OFII et ainsi s'assurer qu'il n'entrait pas dans la catégorie des personnes protégées par le 9° de l'article L. 611-3. Au soutien de ce moyen, il produit une ordonnance hospitalière datée du 31 août 2023, postérieure à l'arrêté attaqué, mentionnant une prescription quotidienne entre cette date et le 1er décembre 2023. Cette seule pièce médicale ne saurait suffire à considérer que le préfet des Alpes-Maritimes disposait, à la date de la décision en litige, d'éléments suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présentait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, si cette pièce médicale, versée au dossier, atteste de la réalité des problèmes de santé dont souffre le requérant, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en l'espèce, entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'un vice de procédure, en s'abstenant de solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché la décision obligeant M. C à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur l'état de santé de l'intéressé. Il suit de là que ces moyens doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union ". 
 13. M. C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, compte tenu de ce qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit au point 11, que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé serait de nature à entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C serait susceptible de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui faisant obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays de renvoi, ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation des règles précitées de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de son état de santé, il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu'il ne justifie pas, à ce titre, de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 5 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,