TA38 · Juge unique 7 — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 et le 11 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - son droit à être entendu n'a pas été respecté ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire n'est pas motivée ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Miran, représentant Mme B, et de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de République démocratique du Congo née en 1995, est entrée en France le 5 décembre 2012, alors qu'elle était encore mineure. L'asile lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 avril 2014 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2014. Le 6 février 2015, elle a fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a demandé son admission au séjour le 26 février 2015. Le 19 mars 2015, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Son recours contre ces décisions a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 décembre 2015, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 décembre 2016. Le 7 septembre 2016, elle a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7°, L. 313-14, L. 313-10 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 28 octobre 2016, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Après annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, dans un arrêt du 6 octobre 2017, les conclusions d'annulation présentées par Mme B à l'encontre des décisions du 28 octobre 2016. Le 19 mars 2018, elle a demandé le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 avril 2017 au 7 avril 2018 qu'elle avait obtenu en exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 mars 2017. Par arrêté du 3 juin 2019, confirmé par le tribunal le 3 octobre 2019, le préfet de l'Isère a retiré ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Elle a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire le 7 octobre 2021, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 22 octobre suivant. Toujours présente en France, Mme B a été interpelée le 3 juillet 2023 pour escroquerie et recel de vol. Par arrêté du 4 juillet 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été entendu le 3 juillet 2023 par les services de police. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signée par elle sans réserve, que l'intéressée a été entendue sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement et elle a été mise en mesure à cette occasion de faire état de tous les éléments qu'elle estimait pertinents. Dès lors, d'une part, Mme B ne saurait être regardée comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 6. La circonstance que le jour même de son interpellation, Mme B ait obtenu un rendez-vous en préfecture pour y présenter une demande de titre de séjour est sans incidence sur l'application de principes rappelés ci-dessus. 
 7. Mme B fait valoir qu'elle est arrivée en France fin 2012 à l'âge de 17 ans et la présence de ses trois enfants nés en France en 2017, 2020 et 2022. Elle indique disposer de son propre logement et avoir obtenu en 2016 un CAP d'agent polyvalent de restauration, à la suite d'une scolarité suivie entre 2013 et 2016 et avoir travaillé régulièrement en qualité d'agent d'entretien et de restauration à la ville de Grenoble et à la ville d'Echirolles entre janvier 2018 et juillet 2019. Toutefois, la durée de sa présence en France est due essentiellement à son maintien en situation irrégulière malgré les nombreuses obligations de quitter le territoire dont elle a fait l'objet et qu'elle n'a jamais exécutées. Elle ne justifie d'aucune intégration particulière alors qu'elle est défavorablement connue des services de police. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, alors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en République démocratique du Congo et en dépit de sa longue durée de présence en France, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. En conséquence, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Mme B soutient que l'arrêté attaqué méconnait l'intérêt supérieur de ses trois enfants, dont deux sont scolarisés. Toutefois, la décision attaquée n'implique pas qu'elle soit séparée de ses enfants, tous de nationalité congolaise, ni qu'elle soit empêchée de poursuivre leur éducation et de pourvoir à leurs besoins matériels et moraux. Par suite la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 dudit code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déjà fait l'objet de quatre mesures d'éloignement auxquelles elle n'a pas déféré et elle n'a pu présenter un passeport en cours de validité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'illégalité en lui refusant l'octroi d'un délai de départ. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 11 En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Il résulte de la décision en litige que la durée de l'interdiction de séjour contestée a été fixée par le préfet de l'Isère après examen des critères énoncés par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par cette interdiction, de ces dispositions doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressée, tels que rappelés au point 6, la durée de deux ans pendant laquelle il lui est fait interdiction de retour sur le territoire français n'apparaît pas disproportionnée ni entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Elle ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le président, 
   
 J.P. A La greffière, 
   
 E. PROST          
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.