TA38 · Juge unique 7 — 26 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - son droit à être entendu n'a pas été respecté ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - son droit à être entendu n'a pas été respecté ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M.et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées ont été présentées par des conjoints et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme A, d'admettre provisoirement ces derniers à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 3.  M. et Mme A, ressortissants albanais, déclarent être entrés en France le 24 octobre 2022 accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile leur a été refusé par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 janvier 2023. Par deux arrêtés du 9 juin 2023, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. 
 4. Les arrêtés attaqués, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils sont fondés, sont suffisamment motivés. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation des requérants, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle des intéressés doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 7. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figure, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant leur admission au titre de l'asile, les requérants, qui ne soutiennent pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvaient ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à leur maintien en France, qu'en cas de refus ils pouvaient faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ils ont eu tout loisir, au cours de l'instruction de leur demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Isère les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En outre, il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, les requérants ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient pu avoir une incidence sur le sens de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 9. M. et Mme A étaient présents en France depuis seulement quelques mois à la date des décisions attaquées. Ils n'ont aucune autre attache familiale ou personnelle sur le territoire français alors qu'ils n'en sont pas dépourvus dans leur pays d'origine, même si M. A indique être orphelin. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient y mener une vie familiale et privée normale. Enfin, si les requérants se prévalent de la présence de leurs deux enfants mineurs en France, les décisions attaquées n'ont pas pour effet de les séparer de leurs parents et il n'est pas démontré par les pièces produites au dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine ni que des risques pèseraient sur eux. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire français portent à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été édictées et méconnaitraient de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte des mêmes circonstances que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté et que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. A supposer que M. et Mme A aient entendu faire état de risques en cas de retour dans leur pays d'origine suite à des problèmes familiaux, ils n'assortissent ces affirmations d'aucun justificatif alors d'ailleurs que leurs demandes d'asile ont été rejetées par les autorités compétentes. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes susvisées de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C A et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le président, 
 J.P. B La greffière, 
 E. PROST          
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2304317