TA30 · 3ème chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et 2 mai 2025, M. D... G..., représenté par Me Boillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le représentant territorial de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région Occitanie a rejeté sa demande d’aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2022-2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur général de FranceAgriMer de lui accorder l’aide sollicitée, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du même code. 
 
Il soutient que : 
- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
- cette décision est entachée d’une « erreur de droit », dès lors qu’elle est fondée sur une simple présomption de culpabilité et qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite judiciaire à la date de son édiction, ainsi que d’une « erreur de fait ». 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
- le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; 
- la décision INTV-GPASV-2021-68 de la directrice générale de FranceAgriMer du 20 octobre 2021 ; 
- l’arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Mouret,  
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, 
- et les observations de Me Caremoli, représentant M. G.... 
 
Une note en délibéré, enregistrée le 9 décembre 2025, a été présentée par M. G.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. G..., entrepreneur individuel, a déposé, le 8 février 2023, une demande d’aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2022-2023, ainsi qu’une demande de paiement de cette aide le 31 juillet suivant. Par une décision du 18 septembre 2023, le représentant territorial de FranceAgriMer dans la région Occitanie a rejeté sa demande. M. G... demande l’annulation de cette décision.  
 
2. En premier lieu, en vertu de l’article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région est le représentant territorial de FranceAgriMer. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 621-28 du même code : « Le représentant territorial peut donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat (…) ».  
 
3. Par une décision du 25 janvier 2023, régulièrement publiée et accessible tant au juge qu’aux parties, la directrice générale de FranceAgriMer a donné délégation à M. H... C..., préfet de la région Occitanie, en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer, à l’effet de signer notamment « toutes décisions (…) nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Etablissement dans la région Occitanie, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale ». En outre, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le 10 février suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et également accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet de la région Occitanie a donné délégation à M. E... A..., directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer notamment les « décisions (…) relevant des affaires générales de FranceAgriMer dans la région Occitanie ». Enfin, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 février 2023, régulièrement publié le 14 février suivant dans le même recueil, M. A... a délégué sa signature à M. F... B..., chef d’unité au sein de cette direction régionale et signataire de la décision en litige, à l’effet de signer notamment les « décisions (…) nécessaires à l’accomplissement des missions techniques de FranceAgriMer dans la région Occitanie, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « (…) / 5. Les superficies plantées en vigne sans autorisation ne bénéficient d'aucune mesure de soutien nationale ou de l'Union ». Aux termes de l’article 50 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission, du 15 avril 2016, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission : « Aucune aide n'est accordée aux producteurs possédant des plantations illégales et des superficies plantées en vignes sans autorisation, visées respectivement aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ». 
 
5. D’une part, en vertu de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, pour l’exécution des missions d’organisme payeur de FranceAgriMer, « le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et d'attribution des aides instaurées par les règlements européens (…) ». L’article 1er du décret du 11 septembre 2018 relatif au programme d’aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 dispose que : « (…) le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides (…) ». L’article 2 de la décision visée ci-dessus de la directrice générale de FranceAgriMer du 20 octobre 2021 fixe les critères d’admissibilité à l’aide à la restructuration. Le 2.1 de cet article 2 prévoit que : « Les bénéficiaires admissibles à la présente mesure sont les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatisé (CVI). / Aucune aide n’est accordée si, à la date limite de dépôt de la demande d’aide, le bénéficiaire est concerné par les dispositions relatives aux plantations illégales visées aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 ou aux plantations non autorisées visées à l’article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 (…) ». 
 
6. D’autre part, aux termes de l’article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales (…) » Selon l’article D. 665-11 du même code : « Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste (…) ». L’article 1er de l’arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France dispose que : « La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé " (CVI) ». L’article 2 du même arrêté prévoit que le casier viticole informatisé a notamment pour finalité la fourniture aux organismes associés, au nombre desquels figure FranceAgriMer, « d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire ». 
 
7. Pour rejeter la demande présentée par M. G... au titre de la campagne 2022-2023, le représentant territorial de FranceAgriMer dans la région Occitanie s’est fondé sur un unique motif tiré du non-respect des dispositions citées ci-dessus du deuxième alinéa du 2.1 de l’article 2 de la décision INTV-GPASV-2021-68 de la directrice générale de FranceAgriMer du 20 octobre 2021. 
 
8. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que les parcelles concernées par la demande d’aide en cause comportaient, à la date limite de dépôt de cette demande, des plantations sans autorisation. A cet égard, FranceAgriMer fait valoir que, dans le cadre des vérifications diligentées à la suite du dépôt de la demande d’aide de M. G..., les services de la direction générale des douanes et droits indirects ont porté à sa connaissance l’existence d’une infraction relative aux autorisations de plantation. Si le requérant, qui reproche à l’administration d’avoir fondé le refus litigieux sur une « simple présomption de culpabilité », se prévaut de la circonstance qu’aucune « procédure correctionnelle liée à la plantation de vignes sans les autorisations requises » n’a été engagée à son encontre, il ne conteste pas, en tout état de cause, l’existence de plantations non autorisées sur les parcelles litigieuses au moment du dépôt de sa demande d’aide. Au demeurant, contrairement à ce que suggère l’intéressé, l’application des dispositions fondant le refus litigieux n’est pas subordonnée à l’intervention d’une décision du juge pénal. Par ailleurs, M. G... se prévaut inutilement d’une transaction conclue au mois de janvier 2024 avec la direction régionale des douanes et droits indirects, cette circonstance étant postérieure à la décision litigieuse. Dans ces conditions, le moyen, au demeurant non assorti de précisions suffisantes, tiré de ce que la décision en litige est entachée d’une « erreur de fait » et celui tiré de l’existence d’une « erreur de droit tenant à la présomption de culpabilité du demandeur » ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’illégalité. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. G... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... G... et à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Peretti, président, 
Mme Ruiz, première conseillère, 
M. Mouret, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
R. MOURETLe président, 
 
 
 
 
 
P. PERETTI 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
D. BERTHOD 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.