TA78 · 2ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2023 et le 9 août 2023 ainsi que des pièces complémentaires versées au dossier le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 
 A titre principal,  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 27 avril 2023 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 A titre subsidiaire, 
 3°) d'annuler le même arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 A titre infiniment subsidiaire, 
 5°) d'annuler le même arrêté en tant qu'il fixe à trente jours le délai de départ volontaire ; 
 En tout état de cause 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis 2015, qu'il exerce une activité professionnelle depuis 4 ans, qu'il ne dispose plus de famille en Algérie et eu égard à son état de santé ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation et est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur tous les éléments de sa situation susceptibles de caractériser des motifs exceptionnels d'admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne dispose d'aucune famille en Algérie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - en s'appuyant sur des éléments d'appréciation propres à l'examen des demandes d'autorisation de travail, le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour refuser la demande de titre de séjour alors qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être instruite au regard des dispositions du code du travail ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Zaregradsky, substituant Me Lévy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 18 février 1985, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2023-024 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. C, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision contenue dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, après avoir visé les textes dont elle fait application, la décision querellée indique que M. B ne peut prétendre à la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en raison de l'absence d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi. Le préfet des Yvelines a ensuite examiné le droit au séjour de l'intéressé au titre de son pouvoir général de régularisation en relevant que le requérant pouvait se prévaloir de bulletins de paie pour la période d'avril 2019 à mars 2020, de juin à octobre 2020 et de juin à novembre 2021 ainsi que d'une demande d'autorisation de travail par la société La Flottille pour un emploi de plongeur, mais que l'intéressé n'avait jamais été muni d'une autorisation de travail et que la demande d'autorisation contrevenait par ailleurs aux dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail. Tenant compte de ces éléments, ainsi que de la circonstance que l'intéressé s'était à deux reprises soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement, et après avoir examiné l'ensemble des pièces du dossier, le préfet des Yvelines a indiqué que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. Enfin, la décision contient divers éléments relatifs à la situation de famille de l'intéressé. Par suite, d'une part, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée, d'autre part, il ne ressort ni de cette motivation, ni des pièces du dossier, que le préfet aurait entendu conditionner la délivrance du titre de séjour au respect des dispositions du code du travail, ni a fortiori qu'il se serait cru en situation de compétence liée, alors qu'il lui était loisible de relever que l'autorisation de travail présentée parallèlement à la demande ne respectait pas lesdites dispositions et ce dans l'optique d'apprécier le sérieux de la promesse d'embauche présentée par le requérant et de son intégration professionnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.   
 4. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas tenu compte dans son appréciation d'éléments connus de lui, notamment relatifs à l'état de santé du requérant alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait connaître au préfet sa situation sur ce point et qu'il est constant que les deux demandes de titre de séjour pour soins déposées précédemment avaient fait l'objet d'un refus. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation, ni de ce qu'elle serait entachée d'une erreur de droit faute pour le préfet de s'être prononcé sur tous les éléments de sa situation susceptibles de caractériser des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré en France en 2015, ne peut se prévaloir que d'une activité professionnelle récente et parcellaire, l'intéressé n'ayant bénéficié que de contrats saisonniers en qualité de plongeur, quelques mois par an en 2019, 2020 et 2021, dont certains mois à temps non complet. Il est constant qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, il n'a présenté qu'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée pour une période de 6 mois, le requérant n'apportant pas d'autres éléments probants quant à son intégration professionnelle. D'autre part, entré à l'âge de 30 ans sur le territoire français, il ne se prévaut pas de liens de vie privée et familiaux particulièrement intenses sur ce territoire en se bornant à établir la présence régulière d'oncles et tantes. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge, il n'est pas établi ni même soutenu, qu'il ne pourrait bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de l'admettre au séjour, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 6. En cinquième lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a considéré à tort que M. B bénéficiait encore de liens avec sa fratrie dans son pays d'origine alors qu'il est enfant unique et que ses parents sont décédés. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que ce motif est entaché d'une erreur de fait. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision refusant au requérant un titre de séjour doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est applicable qu'aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille. Par suite, M. B, de nationalité algérienne, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision d'éloignement compte tenu de son éligibilité à un titre de séjour de plein droit doit être écarté. Il en va de même pour le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ". 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B présenterait des circonstances exceptionnelles justifiant que le délai de départ volontaire soit fixé à plus de trente jours. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 Le greffier, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.