TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 25 septembre 2023, la communauté d'agglomération Castres-Mazamet, représentée par Me Peres, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, la SAS SAFRA à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 165 635 euros à valoir sur le remboursement du prix des véhicules, outre 53 711,23 euros en réparation de son préjudice ;  
 2°) de mettre à la charge de la SAS SAFRA une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent ; 
 - elle a un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - elle détient la compétence en matière de transport collectif urbain de personnes ; 
 - elle a, par délibération du 27 juin 2016, décidé dans le cadre de son programme " Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte " (TEPCV), l'acquisition d'autobus électriques modèle SAFRA BUSINOVA électrique pour assurer sa mission de service public de transport ; 
 - il a été décidé que les opérations d'acquisition de véhicules seraient effectuées par l'intermédiaire de la centrale d'achat du transport public dans le cadre d'un accord-cadre d'acquisition de véhicules neufs électriques ; 
 - elle est, à ce titre, adhérente de cette centrale d'achat par décision 4 février 2013 ; 
 - cette centrale d'achat est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a, selon ses statuts, pour objet de satisfaire les besoins de toute collectivité locale et opérateur de réseau de transport public en fournitures, services ou travaux ; 
 - elle dispose à cet effet comme moyens d'action la faculté de conclure des accords-cadres de fournitures destinés à ses adhérents et agit dans ce cadre pour leur compte ; 
 - la centrale d'achat du transport public a passé avec la SAS SAFRA le 18 juin 2014 un accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules neufs pour le transport urbain de voyageurs ; 
 - un marché de fourniture a donc été passé entre ladite centrale d'achat et la SAS SAFRA pour l'achat de 3 véhicules le 10 juillet 2017 ; 
 - le prix unitaire était fixé à 454 104,62 euros HT soit 544 925,54 euros TTC ; 
 - au titre des dispositions du CCAP et du CCTP, les véhicules bénéficiaient d'une garantie totale de 2 ans ou 80 000 kilomètres selon le premier critère atteint, outre une garantie constructeur de 6 ans sur l'ensemble du châssis (garantie anti-corrosion et anti-fissurations ou cassures) ; 
 - les trois véhicules ont été facturés à la centrale d'achat du transport public et livrés à la communauté d'agglomération Castres-Mazamet, respectivement les 12 novembre 2018, 29 avril 2019 et 4 octobre 2019 ; 
 - les véhicules livrés ont rapidement révélé de très nombreux défauts et non-conformités signalés par les services de la collectivité ; 
 - malgré plusieurs interventions de la SAS SAFRA, les véhicules présentaient de nombreuses pannes ; 
 - elle bénéficiait d'une garantie de deux ans ; 
 - devant l'incapacité de la SAS SAFRA de résoudre les problèmes rencontrés dans le cadre de la garantie contractuelle, la concluante saisissait par requête enregistrée le 21 mai 2021 le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise dans le cadre d'une procédure de référé instruction ; 
 - l'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport définitif le 23 janvier 2023 ; 
 - à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le conseil de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet a proposé à la SAS SAFRA par lettre officielle du 24 mars 2023 une solution amiable au litige ; 
 - la SAS SAFRA a refusé sa demande, proposant une solution de réparation ; 
 - elle n'a eu d'autre issue que de saisir par requête enregistrée le 23 juin 2023 le tribunal administratif de Toulouse d'un recours en résolution de la vente, restitution du prix et réparation de son préjudice ; 
 - par la présente requête en référé, elle sollicite une provision à valoir sur le montant de son indemnisation en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 - il ressort sans ambiguïté du rapport d'expertise que les véhicules vendus par la SAS SAFRA sont affectés de nombreux défauts et non-conformités exposés en page 9 du rapport d'expertise ; 
 - de même, selon l'expert judiciaire, l'origine de la cause de ces désordres relève d'un manque de recul sur la fiabilisation des véhicules par le constructeur suite à l'homologation du prototype et la livraison des véhicules ; 
 - enfin, ces véhicules sont impropres à leur destination ; 
 - l'expert a fixé, en l'état, le préjudice comme suit :  
 - 1 724 564,40 euros TTC au titre de la restitution du prix des véhicules,  
 - 28 428,14 euros HT au titre du coût de la couverture d'assurance,  
 - 14 669,05 euros au titre de la surconsommation de carburant,  
 - 6 721,00 euros au titre des interventions générées par les pannes successives,  
 - 3 893,04 euros HT au titre des honoraires de constat d'huissier ; 
 - dans le cadre de la présente procédure de référé provision, elle est fondée à solliciter la condamnation de la SAS SAFRA à titre provisionnel à la somme correspondant à ladite restitution sous déduction des subventions ayant concouru partiellement au financement des véhicules pour 558 929, 47 euros, soit un montant de 1 724 564,40 euros TTC - 558 929,47 euros = 1 165 635 euros TTC ainsi que celle arbitrée par l'expert judiciaire au titre du préjudice de la requérante soit 53 711,32 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 et deux autres du 27 septembre 2023 ces derniers non communiqués, la SAS SAFRA, représentée par Me de Roquette, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige ; 
 - la communauté d'agglomération Castres-Mazamet est dépourvue d'intérêt pour agir ; 
 - SAFRA a présenté un plan de fiabilisation dont une première version le 21 septembre 2022, puis une version modifiée le 18 novembre 2022 pour tenir compte des observations formulées par la communauté d'agglomération Castres-Mazamet ; 
 - ce dernier permet outre la résolution des difficultés rencontrées, de mettre en œuvre des améliorations significatives notamment sur la fiabilité des véhicules et permettre à la communauté d'agglomération Castres-Mazamet une exploitation des véhicules dans des conditions pérennes ; 
 - il permettrait de répondre aux difficultés rencontrées et aboutirait également à des améliorations notables des véhicules par rapport à ceux qui ont été livrés à la communauté d'agglomération Castres-Mazamet il y a 4 ans ; 
 - l'expert dans son rapport définitif a écarté la mise en œuvre de ce plan aux motifs que les véhicules devront être à nouveau homologués et que les modifications conduiraient à ce que les véhicules ne correspondent plus aux caractéristiques techniques prévues dans les documents contractuels ; cette position ne peut être retenue puisqu'il appartenait à l'expert judicaire de " décrire les réparations propres à remédier aux désordres et d'en chiffrer le coût " ; 
 - l'expert aurait dû dans son rapport identifier les réparations proposées par SAFRA comme étant " propres à remédier aux désordres " et les raisons invoquées par l'expert pour ne pas les retenir en tant que telles sont critiquables ; ce point devra être débattu dans le cadre d'une contre-expertise ; 
 - il existe un doute sur le coût des bus pour la requérante, compte tenu des subventions qu'elle a obtenues, qui doivent faire l'objet d'un audit et des commissions versées à la centrale d'achat ; 
 - la créance de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet n'est pas non sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Par ordonnance en date du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté d'agglomération Castres-Mazamet exerce la compétence en matière de transport collectif urbain de personnes. Elle a adhéré à la Centrale d'achat du transport public (CATP). Le préambule du CCAP de l'accord cadre stipule que " chaque lot est exécuté par la conclusion d'un marché subséquent correspondant à une commande d'un ou plusieurs adhérents de la Centrale d'achat du transport public ". Dans ce cadre la centrale d'achat a émis un bon de commande le 10 juillet 2017 portant sur trois véhicules, relevant du lot n°5 midibus 90 places électriques, destinés à la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet.  
 2. Les véhicules ont été vendus par la SAS SAFRA pour un montant total de 1 708 216,60 euros TTC, à la Centrale d'achat du transport public, qui les a cédés immédiatement à la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet pour un montant total de 1 724 564,40 euros TTC. Ces véhicules ont été mis pour la première fois en circulation les 19 décembre 2018, pour le premier et le 18 février 2019 pour les deux suivants.  
 3. De nombreux dysfonctionnements entraînant des mises à l'arrêt des véhicules se sont répétés, malgré les tentatives de la SAS SAFRA pour y remédier. Le 21 mai 2021, la communauté d'agglomération Castres-Mazamet a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise dans le cadre d'une procédure de référé instruction. L'expert a déposé son rapport définitif le 23 janvier 2023. Le 23 juin 2023, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet a demandé au tribunal la résolution du contrat et que la SAS SAFRA soit condamnée à lui rembourser le prix et l'indemniser de ses préjudices. Par la présente requête, la communauté d'agglomération Castres-Mazamet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, la SAS SAFRA à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 165 635 euros à valoir sur le remboursement du prix des véhicules, outre 53 711,23 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur la compétence du juge administratif : 
 4. La SAS SAFRA est titulaire du lot n°5 (midi bus 90 places, électriques) de l'accord cadre passé sur le fondement de l'article 5.1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 par la CATP, relatif à l'acquisition de véhicules neufs pour le transport public de voyageurs. Cet accord stipule que l'acquisition des véhicules est destinée aux exploitants de réseaux de transport, adhérents à la centrale d'achat, en leur qualité d'entités adjudicatrices. Selon l'article 7 de l'accord cadre, chaque lot est exécuté par la conclusion d'un marché subséquent correspondant à une commande d'un ou plusieurs adhérents de la CATP. Selon l'article 7 du CCAP du marché subséquent, le titulaire procède à l'établissement des cartes grises des véhicules. L'immatriculation est établie au nom de l'adhérent, destinataire des véhicules. Ainsi, et quand bien même, en l'espèce, le titulaire est payé par la centrale d'achat, qui refacture le prix majoré d'une commission à l'adhérent, le véhicule est en réalité vendu, par l'intermédiaire de cette centrale d'achat, à l'adhérent de la centrale d'achat, en sa qualité de gestionnaire de transport urbain de voyageurs, pour l'exercice de cette compétence. Par suite, ce marché subséquent est un marché administratif. Il s'ensuit que le présent litige ressortit à la compétence du juge administratif. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 5. La SAS SAFRA soutient que la communauté d'agglomération Castre-Mazamet n'étant pas partie au contrat d'achat des véhicules est dépourvue d'intérêt pour en demander la résolution, et, par voie de conséquence, pour demander le remboursement résultant de cette résolution. 
 6. Mais, en tout état de cause, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet n'est pas dépourvue d'intérêt pour demander l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par suite la fin de non-recevoir soulevée par la société SAFRA doit être écartée. 
 Sur la provision : 
 7. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 8.   La communauté d'agglomération de Castres-Mazamet demande que la SAS SAFRA soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 1 165 635 euros à valoir sur le remboursement du prix des véhicules, soit 1 724 564,40 euros TTC - 558 929,70 euros (subventions perçues à l'occasion de l'achat des véhicules), outre l'indemnisation des préjudices suivants : 28 428,14 euros HT au titre du coût de la couverture d'assurance, 14 669,05 euros au titre de la surconsommation de carburant, 6 721,00 euros au titre des interventions générées par les pannes successives, 3 893,04 euros HT au titre des honoraires de constat d'huissier, soit un total de 53 711,23 euros. 
 9. En premier lieu, la condamnation de la SAS SAFRA à verser à la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet une somme à valoir sur le remboursement du prix du véhicule, implique que le juge du contrat prononce préalablement la résolution du contrat. La créance que la requérante estime détenir à l'encontre de la SAS  SAFRA ne peut en l'état de la procédure être regardée comme non sérieusement contestable. 
 10. En second lieu, la créance à raison des autres préjudices, énoncés au point 7 de la présente ordonnance, que la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet estime détenir à l'encontre de la SAS SAFRA, sur le fondement de la garantie légale, comme de la garantie contractuelle, prévues à l'article 12 du CCAP du marché subséquent, ne peut non plus être regardée comme non sérieusement contestable compte tenu des stipulations relatives à l'étendue de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché et des dispositions des articles 1645 et suivants du code civil, auxquels renvoie l'article 12 du CCAP.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet demande que la SAS SAFRA soit condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SAS SAFRA à verser à la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet une somme à verser à la SAS SAFRA sur le même fondement. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS SAFRA fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Castres-Mazamet et à la SAS SAFRA. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2023. 
 La juge des référés,                                     
                          
                                 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,