TA76 · 1 ère Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 26 octobre 2023 et le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et d'un signalement aux fins de non-admission ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 * S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'il justifie d'une présence en France de plus de dix ans ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur de droit et d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation. 
 * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - elle souffre d'une motivation insuffisante ; 
 - elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, dépourvue de base légale ; 
 - elle procède d'une erreur de droit et d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est méconnaît le principe général relatif au droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une mesure défavorable ; 
 - elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est méconnaît le principe général relatif au droit d'être entendu préalablement à l'édiction d'une mesure défavorable ; 
 - elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 27 septembre 2023 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deflinne, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Vercoustre, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 14 avril 1974, est entré sur le territoire français le 20 octobre 2009 sous couvert d'un visa de court séjour. Après avoir sollicité son admission au séjour le 31 mars 2017, il a fait l'objet d'un refus de séjour par arrêté du 20 mars 2018 assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. La légalité de ces décisions a été confirmée par jugement du 27 novembre 2018. M. A a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour le 7 février 2020 qui a, de nouveau, été rejetée et assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 20 janvier 2021. Par jugement du 25 juin 2021, la légalité de ces décisions a également été confirmée. Le 13 mars 2023, l'intéressé a une nouvelle fois sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années aux motifs que M. A ne démontrait pas être intégré dans la société française, qu'il ne disposait pas d'un hébergement personnel, qu'il ne justifiait pas de sa résidence continue en France depuis dix ans, que célibataire, il n'établissait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où demeuraient son fils et ses parents, que sa situation personnelle ne permettait pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, que sa situation ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'examen de son dossier ne permettait pas d'envisager une régularisation à titre exceptionnel et dérogatoire et que rien ne s'opposait à ce qu'il fût obligé de quitter le territoire français. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens propres au refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, M. A soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2009. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour justifier de sa résidence habituelle depuis plus de dix ans, l'intéressé se borne à produire, pour les années 2013 à 2015, un bon de livraison à son nom en date du 31 janvier 2013, une facture dépourvue de tout élément d'identification du 10 octobre 2013, une prescription médicamenteuse établie le 14 décembre 2013, un extrait de son carnet de vaccination faisant état de l'administration de deux vaccins au cours de l'été 2014, ainsi que le justificatif d'un achat réalisé le 9 novembre 2015 et une ordonnance médicale délivrée le 30 décembre 2015. Par ailleurs si certaines des attestations produites font état de ce que des relations de M. A déclarent le connaître depuis plusieurs années, il n'est aucunement mentionné que le requérant résiderait en France ni, en tout état de cause, depuis quelle date. Au vu de ces éléments, sans qu'il soit besoin d'examiner les justificatifs relatifs à l'éventuelle présence du requérant postérieurement à l'année 2015, M. A ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de sa demande de titre de séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'avait pas à saisir, pour avis, la commission du titre de séjour avant d'adopter la mesure contestée. 
 3. En second lieu, il ressort des éléments qui figurent au point précédent et des autres pièces du dossier que M. A, qui ne justifie pas résider en France depuis dix ans, est célibataire et n'est entré en France qu'à l'âge de trente-cinq ans après avoir toujours vécu dans son pays d'origine où résident son fils mineur, ses parents ainsi que sa fratrie. S'il fait état de problèmes de santé, il ne justifie pas que des soins ne seraient pas accessibles dans son pays d'origine. Il ne justifie pas avoir constitué de vie familiale en France, ni être particulièrement inséré professionnellement dans la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, marqué par un maintien en dépit de plusieurs mesures d'éloignement, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime du 11 juillet 2023 - qui n'avait pas à examiner de façon distincte les éléments tenant à la vie privée et à la vie familiale du requérant - ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision, prise après un examen particulier de la situation de M. A par le préfet de la Seine-Maritime est donc suffisamment motivée. 
 6. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs exposés au point 3. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui avait déjà fait l'objet de deux refus de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire français, disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 3. 
 Sur les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire : 
 10. En premier lieu, le préfet de la Seine-Maritime n'ayant pas refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision contestée en raison de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, au regard aux éléments mentionnés aux points 1 et 3, c'est sans erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Maritime a adopté à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 3. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. DEFLINNE 
 Le président, 
 signé 
 P. MINNE 
 Le greffier, 
                                               signé 
    N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY