TA31 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire, son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car, d'une part, il est présent régulièrement sur le territoire français depuis moins de trois mois, et d'autre part, il justifie avoir exécuté la mesure d'éloignement prononcée après qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 24 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Cohen, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. C, assisté de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, né le 11 juin 1986 à Tbilissi (URSS) déclare être entré pour la dernière fois sur le territoire français le 14 juillet 2023. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2023 publié le même jour au recueil administratif spécial n°25 de la préfecture de l'Hérault, le préfet de ce département a donné à Mme D B, cheffe de la section éloignement, délégation pour signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. C à l'encontre des décisions contestées. Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 5. D'autre part, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu par les services de gendarmerie le 21 juillet 2023 et que, bien qu'il n'apparaisse pas qu'il ait été spécifiquement invité à formuler des observations sur une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre, il a pu faire valoir les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et familiale, sa situation professionnelle, ses garanties de représentation et sur sa précédente mesure d'éloignement. En tout état de cause, il ne justifie pas qu'il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français et les décisions l'assortissant seraient intervenues en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne. Le moyen tiré de ce que les décisions prises à l'encontre du requérant seraient irrégulières à défaut de respect du droit d'être entendu et du principe général de bonne administration doit ainsi être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant de prononcer la décision d'éloignement prise à son encontre. 
 9. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / ()  / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et  
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Selon l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / () ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / () ". Enfin, selon l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, lequel a remplacé le règlement (CE) 539/2001 : " 1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Figure notamment sur la liste de l'annexe II à laquelle il est ainsi renvoyé : " Géorgie (1) ", avec la précision suivante : " (1) L'exemption de l'obligation de visa est limitée aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la Géorgie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. ". 
 10. Il résulte de l'arrêté contesté que, pour décider de l'éloignement de M. C, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées des 2° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en raison de ce qu'il serait entré sur le territoire national le 14 juillet 2023 sous couvert d'un passeport biométrique valide et qu'il y serait ainsi présent depuis moins de 90 jours à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que, lors de son interpellation, l'intéressé n'a présenté aucun document d'identité. En outre, il n'apporte pas, dans la présente instance, la moindre preuve à l'appui de ses allégations relatives à la date de sa dernière entrée sur le territoire français. S'il est vrai qu'après avoir fait l'objet d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 juillet 2019 rejetant sa demande d'asile, le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 14 août 2019  qu'il a exécutée le 23 janvier 2020, de sorte que le préfet ne pouvait pas fonder la mesure d'éloignement litigieuse sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision au regard du seul 2° de l'article L. 611-1. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il est constant que M. C est entré pour la dernière fois récemment sur le territoire français. En outre, il ne se prévaut d'aucune attache en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles en Géorgie, où résident, selon ses déclarations, sa conjointe et ses enfants et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation du requérant.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant à l'intéressé un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 612-3 du même code, et comporte les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.  
 16. En quatrième et dernier lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (). ". 
 17. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas présenté de document d'identité ou de voyage en cours de validité lors de son interpellation et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité. S'il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que le préfet a considéré que le requérant était entré régulièrement sur le territoire français, de sorte qu'il ne pouvait pas se fonder sur le 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision au regard du seul 8° de l'article L. 612-3. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet a pu légalement refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'impératif de proportionnalité dont serait entachée la décision contestée doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 18. Il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 21. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 22. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le requérant ne justifie ni d'une présence ancienne et continue sur le territoire français ni de liens avec la France. Au regard de ces seules circonstances, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 juillet 2023. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cohen la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 25. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Cohen et au préfet de l'Hérault. 
 Lu en audience publique le 26 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,