TA45 · 3ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, sous le n° 2304331, M. C A, représenté par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, sous le n° 2304332, Mme D B, représentée par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023. 
 Les parties ont été informées dans chacune des instances, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, M. A et Mme B ne pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date des décisions attaquées leurs demandes d'asile, sur lesquelles il n'avait pas encore été statué, relevaient de la compétence des autorités polonaises. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2304331 et 2304332 visées ci-dessus, présentées pour M. A et Mme B, concernent un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. A et son épouse Mme B, ressortissants russes, nés respectivement le 16 décembre 1990 et le 28 août 1988, sont entrés en France le 1er juillet 2022, selon leurs déclarations. Après avoir présenté une demande d'asile le 19 juillet 2022, ils ont fait l'objet de deux arrêtés de transfert du préfet du Rhône le 20 septembre 2022. Ils ont été déclarés en fuite après avoir refusé d'embarquer le 1er mars 2023. Par deux arrêtés du 13 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. M. A et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A et Mme B ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du 24 novembre 2023. Il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur leurs demandes d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des articles L. 615-1 et suivants relatives aux cas de l'étranger obligé de quitter le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat dans lequel s'applique l'accord de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Toutefois, s'agissant du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions des articles L. 571-1 et suivants du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du même code. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur () de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 (). / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". Lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise. En cas de rejet du recours par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible d'exécution. 
 6. Les arrêtés en litige ont été pris sur le double fondement des dispositions 1° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. A et Mme B ont fait l'objet de décisions du 20 septembre 2022 de remise aux autorités polonaises, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, et qu'ils ont été déclarés en fuite en raison de leur refus d'embarquer le 1er mars 2023. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la Pologne, auprès de laquelle les intéressés avaient, le 4 janvier 2021, sollicité l'asile, a accepté leur reprise en charge le 6 septembre 2022. M. A et Mme B ont contesté les décisions de transfert du 20 septembre 2022 devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leurs requêtes par jugement du 24 octobre 2022. A compter de cette date, le transfert devait être exécuté dans le délai de six mois en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 cité au point 5. Cependant, ayant refusé d'embarquer le 1er mars 2023, soit dans le délai d'exécution du transfert, les intéressés ont été déclarés en fuite - ce qui n'est pas contesté. Dans cette situation, toujours en vertu de l'article 29 précité, le délai de transfert a été porté à dix-huit mois et courait jusqu'au 24 avril 2024. A la date des arrêtés attaqués du 13 octobre 2023, le délai de transfert n'était donc pas expiré, de sorte que la Pologne n'était pas libérée de son obligation de reprendre en charge M. A et Mme B et était toujours l'Etat responsable de leurs demandes d'asile. Dans ces conditions, la situation des requérants n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 742-3 du même code. Les arrêtés attaqués doivent, par suite, être annulés pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". A la suite de l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, il incombe au préfet, en application de ces dispositions, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour.  
 8. Le présent jugement qui annule les arrêtés du 13 octobre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire implique nécessairement que celui-ci se prononce sur le droit au séjour de M. A et Mme B et les munisse dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire au préfet d'Indre-et-Loire de munir immédiatement M. A et Mme B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur leur situation et de fixer à deux mois, à compter de la notification du présent jugement, le délai dans lequel il devra prendre une décision sur leur droit au séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. A et Mme B ont chacun obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Me Esnault-Benmoussa, dans chacune des instances, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire de M. A et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 13 octobre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de munir immédiatement M. A et Mme B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur leur situation. Les décisions prises à l'issue de l'examen du droit au séjour de M. A et Mme B devront intervenir dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Esnault-Benmoussa la somme de 900 euros, dans chacune des instances, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2304331