TA77 · 5ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, M. B A, représenté par Me Gateau-Leblanc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour enregistrée le 2 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024 à midi.  
 Un mémoire en défense a été enregistré pour la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, agissant par Me Termeau, le 16 octobre 2024 et n'a pas été communiqué.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Pluchet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'inexécution ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour portant autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle est entachée du vice d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un son titre de séjour. 
 Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024 à midi.  
 Un mémoire en défense a été enregistré pour la préfète du Val-de-Marne représentée, par le cabinet Actis Avocats, agissant par Me Termeau, le 16 octobre 2024 et n'a pas été communiqué.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023 à midi.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant sénégalais née en 1973, déclare être entré en France le 12 août 2014. Il a formé auprès de la préfète du Val-de-Marne une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, enregistrée le 2 mars 2022. Le silence gardé pendant quatre mois par la préfète sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 2 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation par sa requête n° 2304333. Par un arrêté du 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a expressément refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté par sa requête n° 2307421.  
 2.  Les requêtes visées ci-dessus n° 2304333 et n° 2307421 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :   
 3.  Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4.  Si le silence gardé par l'administration sur une demande, valablement déposée ou enregistrée, fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5.  En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre déposée par M. A le 2 mars 2022 a fait naître, le 2 juillet 2022 une décision implicite de rejet conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par un arrêté du 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première décision et les conclusions à fin d'annulation, ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale, doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse de refus du 20 mars 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 6.  En premier lieu, par un arrêté n° 2023/00432 du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour et au demeurant visé dans l'arrêté contesté, M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, () et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne " à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 7.  En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les dispositions légales applicables ainsi que les faits qui en constitue le fondement. Par suite, et dès lors que la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 9.  Pour refuser la demande d'admission exceptionnelle formée par M. A, la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur le fait que M. A a travaillé en faisant usage de deux cartes d'identité frauduleuses et que ce comportement serait constitutif d'une menace à l'ordre public. Si la circonstance que l'intéressé se soit procuré de faux documents d'identité ne suffit pas à établir que sa présence sur le territoire serait constitutive d'une menace à l'ordre public, il ressort des termes de l'arrêté que la préfète du Val-de-Marne a également fondé sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour sur l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels liés à la situation personnelle de M. A justifiant son admission au séjour. Il résulte de l'instruction que cette autorité aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce second motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 11.  M. A soutient, sans l'établir, qu'il est entré en France le 12 août 2014. Il produit des pièces permettant d'établir sa présence sur le territoire depuis le début de l'année 2015. En outre, il soutient avoir été embauché en qualité d'agent de propreté, à temps partiel sous une première identité, en contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé entre le 1er août 2015 et le 5 septembre 2016, puis en contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2016 au 31 août 2019. Pour l'établir, M. A produit plusieurs contrats à durée déterminée au nom d'un tiers conclus entre le 24 septembre 2015 et le 5 septembre 2016, et un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 6 septembre 2016, signé sous ce même nom. Toutefois, il ne produit aucune pièce émanant de l'employeur, permettant d'établir qu'il était le titulaire réel de ces contrats de travail et qu'il a effectivement travaillé durant toute cette période. Si le même employeur a produit une attestation de concordance concernant la période du 4 septembre 2019 au 28 juillet 2021, durant laquelle M. A a été embauché sous une seconde identité, cette seule circonstance n'est pas de nature à considérer que la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'y voir un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail.  
 12.  M. A ne soutient ni même n'allègue être entré en France régulièrement et reconnaît l'usage de faux documents d'identité pour se maintenir sur le territoire et y travailler. Il n'établit la réalité d'une activité salariée que depuis septembre 2019, et les documents fiscaux produits ne permettent pas d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations fiscales afférentes aux revenus qu'il soutient pourtant avoir perçus. Dans ces circonstances, et en dépit d'une présence en France établie depuis 2015, la préfète du Val-de-Marne n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation.  
 13.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14.  M. A, célibataire et sans enfant, soutient qu'il est parfaitement inséré socialement et professionnellement en France, qu'il travaille, suit des cours de français et fréquente régulièrement la bibliothèque nationale de France. Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la nature et l'intensité des attaches qu'il aurait constituées sur le territoire, et ne soutient ni même n'allègue qu'il n'aurait plus d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de quarante-et-un an. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 15.  La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français, doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 16.  M. A ne soulève aucun moyen au soutien de sa demande d'annulation de la décision susvisée et n'est, dès lors, pas fondé à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Pluchet, conseil de M. A pour la requête n° 2307421, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gateau-Leblanc, à Me Pluchet et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 C. MASSENGO 
 La présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 L. LE GRALL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2304333