TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, complétée par des pièces enregistrées le 27 juillet 2023, M. C D, représenté par Me Coelo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un  titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à une vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Coelo, avocate de M. D, qui persiste dans ses écritures et soutient qu'il a justifié de la présence de sa sœur qui atteste l'héberger et que c'est à tort que le préfet s'est fondé sur l'existence d'une menace pour l'ordre public pour prendre l'interdiction de retour sur le territoire français, et les observations de M. D, assisté de M. F, interprète. 
 1. M. A se disant C D, ressortissant algérien né le 8 septembre 1990, alias M. A se disant Tayeb Fatmi, ressortissant algérien né le 8 septembre 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.() ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté n°38-2023-07-10-00002 du 10 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Isère a accordé à M. B E, directeur de cabinet, une délégation à l'effet de signer, pendant les permanences départementales, " tous actes, arrêtés, décisions.relevant notamment de la réglementation sur la police des étrangers ". M. E, qui était de permanence à la date de la décision, était donc habilité à signer la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". M. D se prévaut d'une arrivée en France en 2021 et du transfert de sa vie privée et familiale en France, où résident un frère et une sœur titulaires de cartes de résident. S'il justifie de la présence régulière de sa sœur, qui atteste l'héberger, cette circonstance ne suffit pas à établir la réalité d'une vie privée et familiale sur le territoire, alors que l'intéressé est célibataire et sans enfant, et qu'il n'apporte aucun élément de nature à justifier de son isolement dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans. Il n'apporte également aucun élément de nature à justifier de son intégration dans la société française. Il ressort en outre des pièces du dossier que la mesure d'éloignement contestée a été prise à la suite de son interpellation pour des faits de tentative de vol sur un véhicule et qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement les 21 février 2021 et 22 août 2022, assorties d'interdictions de retour et de mesures d'assignation à résidence qu'il n'a pas respectées. Dans ces conditions, en prenant l'obligation de quitter le territoire français le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 7. Le requérant ne justifie pas de la durée de sa présence alléguée sur le territoire national, qui est en tout état de cause limitée, ni de l'intensité des liens familiaux évoqués et de son isolement en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Il a précédemment fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2021 et 2022, assorties d'interdictions de retour d'une durée respective d'un an et de deux ans. Dans ces conditions, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle justifie légalement dans son principe et sa durée la décision contestée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui n'est pas disproportionnée. En l'absence de circonstances humanitaires, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de l'atteinte à sa vie privée et familiale doit donc être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2023 du préfet de l'Isère doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune  mesure d'exécution. Par  suite et  en  tout état de cause, les conclusions de M. D à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de l'Isère et à Me Coelo. 
 Lu en audience publique le 27 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. CouégnatLa greffière, 
 C. Touzet       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 juillet 2023 
 La greffière, 
 C. Touzet