TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2023 sous le n° 2304337, M. H G et Mme I E, demeurant tous deux au 14 rue du 23 août à Barbizon (77630), représentés par Me Rebiffé, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de : 
 - la décision de non opposition à déclaration préalable n° DP 077 02 222 C 0006 délivrée par le maire de la commune de Barbizon le 25 mars 2022 au bénéfice de M. J A C, demeurant 28 rue Charles Jacques à Barbizon pour la construction d'une piscine enterrée ; 
 - le refus explicite opposé par la commune au recours gracieux des requérants du 29 février 2023 réceptionné par la commune le 8 mars 2023 et par le pétitionnaire M. A C le 8 mars 2023, refus notifié par courrier recommandé du 14 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Barbizon de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'encontre de M. A C, et ce dans un délai de 3 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Barbizon la somme de 2 000 euros à leur régler au titre de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative. 
 M. G et Mme E soutiennent que : 
 * ils ont intérêt à agir en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme puisqu'ils démontrent que le projet querellé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'ils détiennent et occupent régulièrement ; en effet, la piscine projetée se situe à l'aplomb de la façade arrière de leur maison d'habitation, pour un bassin de 15 mètres par 3 mètres ; 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le projet litigieux préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou aux intérêts qu'ils entendent défendre ; en effet, la piscine va se trouver en fond de leur jardin face à leur façade arrière ; au surplus, la propriété de M. A C est destinée à la location AirBnB ; la piscine va ainsi engendrer des nuisances sonores répétées d'avril à octobre, nuisances sonores d'autant plus importantes que la maison de M. A C peut accueillir des groupes puisqu'elle comporte 5 chambres et 7 couchages ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article UB-B-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) puisque le coefficient d'emprise au sol de 15% est d'ores et déjà dépassé ; la commune en est d'ailleurs parfaitement consciente ainsi qu'elle l'indique dans sa réponse au recours gracieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. J A C, pétitionnaire représenté par Me Treca, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 * à titre principal, la demande de suspension est irrecevable à plus d'un titre car : 
 - le recours gracieux a été présenté le 29 février 2023 après l'expiration du délai de recours le 7 février précédent ; 
 - l'absence de notification dans les conditions prévues par l'article R* 600-1 du code de l'urbanisme constitue un motif d'irrecevabilité présentant un caractère d'ordre public ; 
 - les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir dès lors qu'il est totalement faux d'affirmer que la piscine projetée sera située à l'aplomb de la façade arrière de leur maison ; de plus, la piscine projetée sera séparée de la propriété des requérants par une clôture comportant, notamment, une haie d'une largeur significative composée de végétaux ; 
 * à titre subsidiaire, la requête est infondée car : 
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite puisque l'intégralité des travaux de gros œuvre est achevée à ce jour ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'au regard de la définition de l'emprise au sol telle que rappelée dans le PLU de la commune, l'ouvrage litigieux, implanté en-dessous du terrain naturel, ne créera donc aucune emprise au sol et ne doit pas être intégré dans le calcul du coefficient d'emprise au sol ; cette position est tout à fait cohérente avec les dispositions de l'article UB-B-1-1 du PLU qui excluent que les piscines soient prises en compte pour le calcul de l'emprise au sol maximale des annexes aux bâtiments principaux. 
 Vu : 
 - la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 25 mars 2022 ; 
 - le refus opposé le 14 mars 2022 au recours gracieux des requérants ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2304318 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées le 15 mai 2023, présentées pour les requérants ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Barbizon approuvé le 6 février 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 mai 2023 en présence de Mme Guillemard, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu : 
 * les observations de Me Rebiffé, représentant M. G et Mme E, requérants absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en demandant, de plus, de mettre à la charge de M. A C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en soutenant, en outre, que  
 - la décision litigieuse date du 25 mars 2022, et le recours gracieux du 8 mars 2023 ; si le pétitionnaire soutient que ce recours est hors délai car effectué plus de deux mois après l'affichage du 6 décembre 2022, la pièce n° 2 produite en défense est un photomontage comme le montre la comparaison avec les pièces jointes à la requête nos 18 et 19 en ce qui concerne notamment le positionnement de l'interphone ainsi que la partie ajourée du portail ; de plus, les attestations d'un voisin ainsi que d'une employée de mairie produites en pièces jointes nos 20 et 21 à la requête confirment bien que l'affichage n'a été réalisé que le 28 février 2023 ; 
 - l'intérêt à agir des requérants n'est pas sérieusement contestable car la maison de M. A C est destinée à la location d'une dizaine de personnes, soit des familles avec enfants ou des bandes d'amis qui vont utiliser la piscine nécessairement de manière bruyante ; les nuisances alléguées ne sont pas des nuisances visuelles mais bien des nuisances sonores qu'une simple haie végétale, au demeurant en partie dégradée, ne sera pas à même d'atténuer ; 
 - l'urgence à suspendre la décision litigieuse est caractérisée compte tenu de ces nuisances ; si, en défense, M. A C invoque au contraire l'urgence à terminer les travaux qui sont bien avancés, sous peine de subir un préjudice important, notamment financier, il ressort des clichés photographiques que si les travaux sont effectivement débutés, ils sont loin d'être achevés, la piscine n'étant pas encore carrelée ; de plus, le préjudice financier invoqué par le pétitionnaire qui a déjà avancé la somme de 32 400 euros sur un coût total estimé de 83 000 euros n'est que la résultante de sa précipitation à engager les travaux alors qu'il savait qu'un recours gracieux avait été déposé en mairie par les requérants début mars 2023 ; enfin, les problématiques de sécurité invoquées par M. A C si la piscine n'était pas terminée rapidement sont totalement étrangères aux requérants ; en cas d'interruption des travaux, il appartiendra au pétitionnaire de prendre toutes mesures de sécurité qu'il estimera nécessaire ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'avant même que ne débutent les travaux de construction de la piscine, M. A C a dépassé le seuil maximal de 15% du coefficient d'emprise au sol ; à supposer que la superficie du bassin de la piscine ne doive pas être comprise dans le calcul de l'emprise au sol, reste toutefois la terrasse autour de la piscine ; au demeurant, l'arrêt du Conseil d'État cité en défense n° 401043 n'est pas applicable au cas d'espèce car il concernait une dalle située sous une surface végétalisée ; 
 - compte tenu de l'empressement de M. A C à construire et achever sa piscine, les requérants maintiennent leur demande d'injonction au maire de prendre un arrêté interruptif ; 
 * les observations de Me Panzani, substituant Me Treca, représentant M. A C, pétitionnaire absent, qui reprend les conclusions de son mémoire par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre que : 
 - il n'y a aucune raison de penser que la pièce n° 2 produite est un photomontage du pétitionnaire ; une comparaison avec les clichés nos 18 et 19 produits par les requérants permet d'expliquer facilement la position de l'interphone par rapport au mur puisque le cliché n° 2 montre le portail ouvert alors que les clichés nos 18 et 19 le montrent fermé ; quant à l'attestation de l'employée de mairie, Mme B, elle indique une absence d'affichage au n° 24 rue Charles Jacques, alors que M. A C habite au n° 28 ; enfin, l'attestation du voisin, M. D, datée du 28 février 2023, n'indique pas la date d'affichage mais se contente de mentionner qu'à la date du 28 février 2023, le panneau d'affichage était apposé ; 
 - l'intérêt à agir des requérants n'est pas démontré car les nuisances sonores alléguées ne sont pas démontrées ; en effet, la piscine est à bonne distance de leur maison ; son utilisation n'affectera donc pas directement les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien ; 
 - pour les mêmes raisons, l'urgence à suspendre l'exécution de la décision querellée n'est pas davantage démontrée par les requérants ; au contraire, il y a urgence à achever les travaux maintenant qu'ils sont commencés et bien entamés ; interrompre les travaux maintenant représente un coût financier non négligeable pour M. A C et aussi un enjeu de sécurité important compte tenu de la présence d'un trou au beau milieu de son jardin ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la définition de l'emprise au sol de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, à savoir " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ", reprise dans le lexique du PLU de Barbizon, ne s'applique pas aux piscine enterrées ; par suite, la piscine litigieuse ne génère aucune emprise au sol supplémentaire ; 
 - enfin, il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à un maire de prendre un arrêté interruptif de travaux ; il appartenait aux requérants de demander au maire de prendre un tel arrêté et, en cas de refus du maire, de le déférer à la censure de la juridiction contestée. 
 La commune de Barbizon, défendeur, n'est ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 55. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que par décision expresse du 25 mars 2022, le maire de la commune de Barbizon (77630) n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 19 janvier 2022 par M. J A C pour la construction d'une piscine de 45 m² (15 mètres de long sur 3 de large) sur le terrain du 28 rue Charles Jacques. Par un courrier du 29 février 2023, M. H G et Mme I E, demeurant tous deux au 14 rue du 23 août à Barbizon, formulaient auprès du maire de la commune de Barbizon un recours gracieux contre cette décision de non-opposition à déclaration préalable. Par courrier du 14 mars 2023, le maire rejetait leur recours gracieux. 
 2. Par la présente requête, M. G et Mme E demandent, en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette concerné par la décision litigieuse, la suspension de l'exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si, lorsqu'un recours dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite, il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifient de circonstances particulières de nature à remettre en cause la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 6. Pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision contestée, les requérants soutiennent que le projet de piscine litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou aux intérêts qu'ils entendent défendre ; ils font en effet valoir que la piscine va se trouver en fond de leur jardin face à leur façade arrière ; au surplus, la propriété secondaire de M. A C, pétitionnaire, est destinée à la location AirBnB, c'est-à-dire à la location à une dizaine de personnes, soit à des familles avec enfants ou à des bandes d'amis qui vont utiliser ladite piscine nécessairement de manière bruyante ; la piscine va ainsi engendrer des nuisances sonores répétées d'avril à octobre, nuisances sonores d'autant plus importantes que la maison de M. A C peut accueillir des groupes puisqu'elle comporte 5 chambres et 7 couchages. Les requérants soutiennent enfin que ce n'est pas une simple haie végétale, au demeurant en partie dégradée depuis que les travaux ont commencé, qui sera à même d'atténuer ces nuisances sonores. 
 7. Il résulte de l'argumentaire des requérants ci-dessus que les nuisances qu'ils invoquent ne sont pas tant le fait de la piscine elle-même, de ses caractéristiques propres ou de son emplacement, que le fait des conditions de son utilisation par les locataires de la résidence secondaire de M. A C ; au surplus, les nuisances sonores alléguées restent hypothétiques, liées notamment aux conditions de location du bien du pétitionnaire en AirBnB à des familles nombreuses avec enfants ou à des groupes d'amis, ce qui est indépendant du contentieux d'urbanisme. Enfin, il résulte de l'instruction que la piscine est située en fond de jardin de M. A C, à une bonne vingtaine de mètres de l'habitation de M. G et de Mme E. Par suite, les requérants ne démontrent pas que la construction de la piscine en cause affectera directement les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien et préjudiciera par elle-même de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation. Il s'ensuit que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas démontrée. 
 8. Il s'en déduit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ou sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal litigieux, les conclusions à fin de suspension de cet arrêté présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Barbizon et du pétitionnaire, M. A C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par M. G et par Mme E, requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; d'autre part, dans les circonstances particulière de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros demandée par le pétitionnaire au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. G et de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A C tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H G et Mme I E, requérants, à la commune de Barbizon, défendeur, et à M. J A C, pétitionnaire. 
 Fait à Melun, le 19 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. FLa greffière, 
 V. Guillemard 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,