TA76 · 1 ère Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A se disant Demba C, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le requérant soutient que : 
 * la décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur de droit dans leur application ainsi que d'une erreur d'appréciation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - ne procède pas d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;  
 - la décision du 18 septembre 2023 d'admission partielle au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 - l'ordonnance du 21 décembre 2023 fixant la clôture d'instruction au 11 janvier 2024 à 12 h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de Me Sow, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le requérant entré en France le 3 août 2018, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice du 5 septembre 2018. Le 20 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 8 juin 2023 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur le refus de séjour :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () " Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, le requérant a présenté, à l'appui de sa demande, un acte de naissance établi le 21 août 2014, un certificat de nationalité délivré le 28 janvier 2016 ainsi qu'une carte consulaire, délivrée le 8 août 2019, attestant d'une naissance le 14 avril 2003. Les documents d'état civil présentés par l'intéressé ont fait l'objet d'un examen technique documentaire par la cellule zonale de la fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Seine-Maritime et ont donné lieu à des rapports, des 3 août 2021 et 3 août 2022 qui ont conclu au caractère falsifié du certificat de nationalité et émis un avis défavorable en ce qui concerne l'acte de naissance en raison des non-conformités techniques relevées. 
 5. Pour écarter la force probante des documents présentés, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur ces rapports et a relevé, s'agissant de l'acte de naissance du 21 août 2014 produit par M. C, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une mise en page non conforme, des mentions pré-imprimées réalisées en offset non conforme, et que le document avait été délivré par un centre principal, en ce qu'il a été signé par un 2ème adjoint dont ni le nom ni le prénom n'ont au demeurant été marqués, alors que celui-ci n'a la qualité d'officier d'état civil que dans les centres secondaires. Le préfet a relevé des indices de contrefaçon de l'acte de naissance, tirés de l'absence d'indication du numéro d'identification nationale, dit B, en dépit de la loi malienne du 11 septembre 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales et d'un champ prévu à cet effet. L'intéressé verse, pour la première fois, un jugement supplétif présenté comme ayant été transcrit dans l'acte de naissance. Suivant la rubrique 21 du formulaire sur lequel cet acte de naissance a été dressé, le jugement supplétif aurait été rendu le même jour par le " tribunal civil de Yelimané " sous le n° 2193. L'examen de la décision de justice produite révèle toutefois qu'elle a été rendue sous le timbre du " tribunal civil de première instance de la commune V du district de Kayes ", différent de celui mentionné dans l'acte, et ordonne sa transcription sur le registre de l'état civil de Bamako, lui aussi différent de l'acte présenté. Ce jugement est signé, pour extrait conforme le même jour que sa transcription, par un greffier en chef du tribunal de première instance de Bamako et par le 5e adjoint au maire de Kayes alors qu'une distance de près de 600 km sépare ces deux communes. Enfin, alors que ses père et mère étaient, et sont encore, en vie, l'intéressé ne donne pas la raison pour laquelle c'est un tiers, dénommé Demba Dramé, qui est à l'initiative de ces démarches judiciaire et administrative, toutes accomplies le 21 août 2014 alors qu'il n'avait, si son âge est exact, que onze ans. Ces anomalies, parfois formelles, et ces incohérences, plus graves, sont de nature à remettre en cause le caractère probant de l'acte de naissance présenté au service. Par ailleurs, si le requérant se prévaut également d'une carte d'identité consulaire qui lui a été délivrée le 8 août 2019 par les autorités consulaires maliennes en France, ce document, qui ne constitue pas un acte d'état civil, n'est pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'il a été établi sur le fondement de l'acte de naissance contrefait du 21 août 2014. Eu égard à ce qui précède, il existe un faisceau d'éléments suffisamment précis et circonstanciés de nature à renverser la présomption d'authenticité dont bénéficient les actes d'état civil dont le requérant se prévaut en vertu de l'article 47 du code civil.  
 6. Dès lors qu'un titre de séjour constitue un titre de police et de circulation qui ne peut être remis qu'à une personne dont l'identité est établie, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à estimer qu'il ne pouvait délivrer un titre de séjour, sur quelque fondement que ce soit, au requérant qui ne justifiait pas de son état civil. Ce seul motif justifiant légalement le refus de titre en litige, les autres moyens soulevés contre le refus de titre de séjour sont donc inopérants. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7.  En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est par suite suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. E D, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa direction, les mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, inscrit au centre de formation des apprentis de Rouen à compter du 16 septembre 2019, le requérant a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle " carreleur-mosaïste " le 20 juillet 2021. En outre, il a obtenu, dans l'entreprise OPM dans laquelle il avait effectué son contrat d'apprentissage, un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2022. S'il est louable à l'intéressé d'avoir réussi sa formation et donné satisfaction à son employeur, il ne fait toutefois état d'aucun obstacle à ce qu'il continue d'exercer son activité professionnelle dans son pays d'origine. Si le requérant atteste qu'il n'a plus eu de contacts avec sa famille depuis son départ en 2018, il apparaît que ses parents, avec qui il vivait avant son départ, résident toujours au Mali. En outre, le requérant ne justifie d'aucune autre attache familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, en ayant obligé le requérant à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime, qui a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10.  En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. E D, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de la Seine Maritime à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa direction, les mesures d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire (). / 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () " Ces dispositions ont été transposées en droit interne à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 13. D'une part, il résulte de ces dispositions que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Dans ces conditions, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à un étranger n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de cette obligation. 
 14. D'autre part, le requérant ne justifie pas de circonstances qui auraient dû conduire le préfet de la Seine-Maritime, qui ne s'est pas mépris sur l'étendue de sa compétence, à lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours qui est, ainsi qu'il a été dit, le délai de droit commun, et alors que l'intéressé n'établit pas avoir demandé le bénéfice d'un délai supérieur. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, se disant Demba C, à Me Sileymane Sow et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président,  
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 T. DEFLINNE  
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2304337