TA67 · 1ère chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin 2023 et 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui faire bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile avec effet au 1er mars 2019, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'OFII à verser à Me Chebbale la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 Elle soutient que :   
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'information ; 
 - l'annulation de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision de refus de rétablissement de celles-ci ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une absence de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, 
 - et les observations de Me Chebbale, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne, née le 21 mai 1991, a déclaré être entrée en France le 12 septembre 2018 afin de solliciter l'asile. Le 17 septembre 2018 elle a déposé une demande d'asile et a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le même jour, l'OFII lui a accordé l'allocation pour demandeur d'asile. Par un courrier du 17 mai 2019, Mme B a été informée de l'intention de l'OFII de suspendre les conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle ne s'est pas présentée aux autorités chargées de l'asile. Par une décision du 22 juillet 2019, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil à compter du même jour. Par un jugement du 21 juillet 2022, le tribunal a annulé cette décision et enjoint à l'OFII de réexaminer son droit à bénéficier des conditions matérielles d'accueil à compter du 22 juillet 2019. Le 3 août 2022, l'OFII a évalué la vulnérabilité de Mme B. Par une décision du 27 octobre 2022, dont Mme B demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version antérieure à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en vigueur à la date de la décision initiale d'octroi des conditions matérielles d'accueil à la requérante : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 21 juillet 2022 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision par laquelle l'OFII a suspendu, à compter du 22 juillet 2019, l'octroi à l'intéressée des conditions matérielles d'accueil et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation. La décision attaquée, qui a été prise en exécution du jugement du 21 juillet 2022, et non sur demande de Mme B, est relative non pas à une suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil mais à un refus de rétablissement de ces mêmes conditions matérielles d'accueil et ne peut ainsi être regardée comme satisfaisant à l'injonction prononcée par le tribunal. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de rétablir à l'intéressée le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'OFII de réexaminer la situation de Mme B quant à son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 22 juillet 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 12 juin 2023. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'OFII de réexaminer la situation de Mme B quant à son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 22 juillet 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Chebbale, avocate de Mme B, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Chebbale et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 Mme Deffontaines, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. CORMIER 
 Le président, 
 T. GROSLe greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,