TA77 · 3ème chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 14 avril 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 7 avril 2023, par laquelle Mme E A, représentée par Me Bechaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant " ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'incompétence territoriale de son auteure, la préfète de la Loire, dans la mesure où elle l'avait informée qu'elle était désormais installée chez son compagnon à Saint-Maur-des-Fossés ; la préfète aurait donc dû transférer son dossier auprès des services préfectoraux compétents, soit ceux de la préfecture du Val-de-Marne ; 
 - il méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et du sérieux de ses études ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il viole les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont ; 
 - et les observations de Mme A. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience par le président de la formation de jugement, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante albanaise née le 25 avril 2001, a fait l'objet le 23 février 2022 d'un arrêté de la préfète de la Loire lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour qui a été annulé par jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 septembre 2022 n° 2203968 ayant enjoint à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation. A la suite de ce réexamen, la préfète a opposé à Mme A un nouvel arrêté daté du 29 novembre 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, dont Mme A demande, par la présente requête, l'annulation. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". 
 3. Mme A soulève l'incompétence territoriale de la préfète de la Loire, auteure de l'arrêté litigieux, dans la mesure où elle soutient l'avoir informée qu'elle était désormais installée chez son compagnon à Saint-Maur-des-Fossés (94210) et qu'elle aurait donc dû transférer son dossier auprès des services préfectoraux compétents, soit ceux de la préfecture du Val-de-Marne. 
 4. Toutefois, contrairement à ce que soutient Mme A, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que celle-ci aurait, avant l'intervention de l'arrêté attaqué du 29 novembre 2022, informé l'autorité préfectorale du changement de son lieu de résidence de Saint-Etienne dans le département de la Loire à Saint-Maur-des-Fossés dans celui du Val-de-Marne. Au contraire, il ressort du courrier que la requérante a adressé à la préfète de la Loire le 27 septembre 2022 qu'elle était à cette date toujours domiciliée à Saint-Etienne, au 7 rue Jean Giono. Si l'intéressée joint à sa requête son contrat de travail daté du 22 septembre 2022 avec la société Bonneuil Exploitation sise à Bonneuil-sur-Marne (94380), ainsi qu'un justificatif d'abonnement de Total Energie du 14 octobre 2022 au 54 rue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés, elle ne justifie pas avoir adressé ces documents à la préfète de la Loire avant que celle-ci ne prenne l'arrêté litigieux. De même, si elle produit un courrier de son avocate du 16 décembre 2022 faisant mention de sa nouvelle adresse à Saint-Maur-des-Fossés, ce courrier est postérieur à l'arrêté litigieux et, au demeurant, a été adressé au bureau d'aide juridictionnelle et non aux services de la préfecture de la Loire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la préfète de la Loire en application des dispositions précitées de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 6. Il appartient à l'administration saisie d'une demande de carte de séjour portant la mention " étudiant " de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. Or, à la date de l'arrêté contesté, le 29 novembre 2022, Mme A ne justifiait pas de la poursuite réelle et sérieuse de ses études dans la mesure où, même si sa candidature à la formation de Licence " Métiers de la gestion et du management " avait été acceptée le 18 juillet 2022 par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'année 2022-2023, elle ne démontrait pas s'être inscrite à cette formation. Au demeurant, elle était titulaire depuis le 22 septembre 2022 d'un contrat de travail de la société Bonneuil Exploitation sise à Bonneuil-sur Marne dans le Val-de-Marne en qualité d'hôtesse de caisse pour une durée hebdomadaire de travail de 28,57 heures, soit 81,67 % du temps de travail hebdomadaire, supérieur à la limite de 60 % fixée au troisième alinéa de l'article L. 422-1 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation sur le sérieux et la qualité des études de Mme A que la préfète a pu lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " au titre de l'année 2022-2023. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Mme A invoque la violation des stipulations et dispositions précitées en faisant valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de quinze ans avec sa mère, Mme G, qu'elle y a retrouvé son frère, M. H A, qui l'avait précédée de quelques semaines, ainsi que sa sœur, Mme I A épouse D, qui vit régulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années sous couvert d'un titre de séjour, que son père, M. F A, titulaire d'un titre de séjour grec, vit désormais en France et qu'elle n'a de ce fait plus aucune attache familiale dans son pays d'origine. Toutefois, d'une part, la régularité du séjour de la mère de la requérante ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Il en est de même de son frère, entré en France dix jours après la requérante et sa mère. Enfin, si le père de Mme A était titulaire d'un titre de séjour grec, il ressort de l'examen de celui-ci qu'il a expiré depuis le 26 août 2020. En tout état de cause, un tel document ne conférait pas à son titulaire un droit au séjour sur le territoire français. Il s'ensuit qu'à part la sœur de la requérante, Mme I A épouse D, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en octobre 2024, le reste de la famille de Mme A se trouve en situation irrégulière sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux. D'autre part, si la requérante se prévaut de sa vie commune avec M. C B à Saint-Maur-des-Fossés, elle n'établit ni la régularité au séjour de ce dernier, ni la durée de cette vie commune. En outre, la requérante ne justifie pas d'une insertion professionnelle inscrite dans la durée, son contrat de travail avec la société Bonneuil Exploitation qui ne date que du 22 septembre 2022, n'étant antérieur que de deux mois à peine à la date de l'arrêté attaqué. Il résulte de ce qui précède que la préfète n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, la préfète n'a pas davantage entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celui-ci sur la situation de la requérante. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Or, il résulte de la situation personnelle et familiale de Mme A décrite au point 8 que celle-ci ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 précité. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 11. D'une part, il résulte de ce qui précède que Mme A ne saurait soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour dont elle fait l'objet. 
 12. D'autre part, il résulte de ce qui précède que Mme A ne saurait soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète de la Loire du 29 novembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la préfète de la Loire. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Meyrignac, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois        Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,