TA35 · 2ème Chambre — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 juillet 2023, et transmise au tribunal administratif de Rennes par ordonnance du 20 juillet 2023, ainsi qu'un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Gourlaouen, demande : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui restituer son passeport géorgien ;   
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui restituer ce passeport dans un délai de trois jours à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gourlaouen d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'auteur de l'acte soit compétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen ;  
 - la rétention du passeport n'a pas pour objet de s'assurer qu'il quitte effectivement le territoire national ; ainsi la décision attaquée viole l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision, qui lui interdit de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la rétention du passeport a été effectuée pour une durée disproportionnée ; elle est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jouno a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien, est entré en France en 2019. Par une décision du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Cette demande a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juin 2020. Par un arrêté du 8 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur ce même territoire durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du 20 janvier 2022, l'autorité préfectorale lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par lettre du 1er février 2023, M. B a demandé la restitution de son passeport. Par une décision du 16 février 2023, cette demande a été rejetée. Il demande devant le tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ". Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel au point 12 de sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, qu'à toute demande formulée par l'étranger de restitution du document retenu en vue d'un départ effectif du territoire national, celui-ci devra lui être remis sans délai au lieu où il quittera le territoire français. Par ailleurs, la substitution du récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière obstacle à l'exercice par l'étranger des libertés et droits qui ne sont pas subordonnés à la régularité de son séjour. Enfin, la retenue du passeport ou du document de voyage ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative. 
 3. Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que si, à la date de la décision attaquée, le 16 février 2023, M. B restait, par application de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenu d'exécuter spontanément la dernière mesure d'éloignement prise à son encontre, le 20 janvier 2022, l'autorité administrative ne pouvait plus l'assigner à résidence par application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, ou le placer en rétention administrative par application de l'article L. 741-1 du même code, afin de permettre son éloignement contraint effectif. En deuxième lieu, si M. B faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, cette interdiction n'avait pas commencé, à la date de la décision attaquée, à déployer ses effets, en l'absence d'éloignement contraint ou de départ volontaire de l'intéressé. En troisième lieu, la retenue du passeport de M. B n'était, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, pas de nature à accroître la probabilité qu'il quitte volontairement le territoire français. En quatrième lieu, il n'est pas établi que, pour un motif autre que la nécessité d'assurer l'éloignement effectif du territoire français de M. B, la rétention de son passeport restait requise à la date du 16 février 2023. 
 4. Il suit de là que, à cette date, aucun besoin de l'autorité administrative ne justifiait plus la retenue du passeport de M. B. Par conséquent, c'est au prix d'une erreur d'appréciation que l'autorité préfectorale a refusé de restituer ce document de voyage. La décision du 16 février 2023 doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6. Compte tenu de ce qui vient d'être mentionné, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de restituer à M. B son passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'est pas besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gourlaouen, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 800 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 16 février 2023 portant refus de restitution du passeport de M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de restituer à M. B son passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Gourlaouen la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de ce que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gourlaouen et au préfet du Haut-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. JounoL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Albouy 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.