TA67 · 5ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin, 22 août et 13 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, portant la mention " salarié " ou " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 -     la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 -     elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -      elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -      elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -      elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 -      la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 -     elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -      elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -      la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -     la décision est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 -     la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 -     elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -      elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -     la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 -     elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - et les observations de Me Thalinger, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien, est entré irrégulièrement en France avec ses parents et son grand frère le 12 septembre 2017 selon ses déclarations. Le 17 octobre 2022, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2023, dont le requérant sollicite l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. B, qui déclare être entré en France en septembre 2017 à l'âge de treize ans, résidait sur le territoire français depuis près de six ans à la date de la décision en litige. Par ailleurs, il est constant qu'il a été scolarisé dans le système éducatif français depuis cette date, d'abord dans une unité pédagogique pour élèves allophones, puis en filière classique jusqu'en troisième et enfin en lycée professionnel jusqu'en juin 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été un élève très sérieux, investi dans sa scolarité, obtenant de bons résultats, qui lui ont d'ailleurs permis d'obtenir un baccalauréat professionnel en juillet 2023 et d'être admis en première année de brevet de technicien supérieur " professions immobilières " pour l'année scolaire 2023-2024. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inséré personnellement sur le territoire français grâce aux nombreux liens amicaux qu'il a tissés. Enfin, M. B est très investi dans la vie associative. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce susrappelées, le requérant est fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 14 juin 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour doit être annulée, de même, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard aux motifs sur lesquels se fonde le présent jugement, l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 implique nécessairement que la préfète du Bas-Rhin délivre au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du codede justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Thalinger, avocat de M. B, la somme de 800 euros hors taxes sous réserve, d'une part, de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera versée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 14 juin 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 (huit cents) euros hors taxes à Me Thalinger sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve, d'une part, de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, et d'autre part, de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera versée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2304344