TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de de la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son profit au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la décision en litige le place dans une situation irrégulière eu égard aux conditions de séjour des étrangers en France ;  
 - son contrat de travail est interrompu depuis le 1er mai 2023 ; il avait effectué de nombreuses démarches pour être inscrit en formation par alternance ;  
 - elle le place dans une situation de précarité ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 -le préfet du Nord soutient qu'il n'a pas communiqué le certificat de scolarité au titre de l'année 2022/2023 alors qu'il a bien transmis le 13 février 2023 un certificat d'inscription pour l'année 2023 à la formation en alternance chef de projet communication (parcours consultant SEO) dispensé par l'école The Bridge ; pour la période de 2022, il justifie être inscrit en 5ème année Mastère en alternance option Digital au sein de la Design-Digital-Tech-Business School et avoir passé la session de rattrapage en décembre 2022 et s'être vu délivrer son diplôme de Mastère Management Projet Digital au cours de l'année 2023 ; il justifie sur les périodes 2021/2022 et 2022/2023 avoir toujours été inscrit à une formation universitaire ; en affirmant l'inverse, le préfet du Nord a donc entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune des demandes de communication de pièces complémentaires qui lui ont été adressées par les services préfectoraux n'a été assortie d'un délai dans lequel devient être transmis ces documents ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R.431-2, R.431-9 et R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors que des récépissés de sa demande de délivrance d'un titre de séjour lui avaient été délivrées, le dossier devait être considéré comme complet par les services de la préfecture du Nord et ne pouvait être classé sans suite. 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle établit la réalité et le sérieux de ses études ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui s'est borné à produire, le 25 mai 2023, des pièces complémentaires.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 mai 2023 à 10 heures, M. Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu  
 - les observations de Me Cabaret, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain, est entré en France au cours de l'année 2014 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " étudiant ". Il a bénéficie de plusieurs titres de séjour mention étudiant valable jusqu'au 2 décembre 2020. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant le 29 novembre 2020. A la suite de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant ", il a été mis en possession de trois attestations de prolongation d'instruction l'autorisant provisoirement à séjourner dont la dernière était valable jusqu'au 8 décembre 2021. En réponse à sa demande de renouvellement de son document provisoire de séjour, le préfet du nord lui a demandé de transmettre sa demande de renouvellement de titre de séjour par courrier afin qu'un récépissé de cette demande lui soit délivré. Le 17 mars 2022, il est mis en possession d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 16 septembre 2022. Par une décision du 28 févier 2022, le préfet du Nord a classé sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour, au seul motif que l'intéressé n'a pas produit son certificat de scolarité 2022/2023. Cette décision, qui ne constitue pas un refus d'enregistrer la demande présentée par l'intéressé, équivaut à un refus opposé à celle-ci. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 28 février 2022.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Aucun élément du dossier ne conduit à remettre en cause la situation d'urgence caractérisée par la circonstance que M. B était titulaire d'une carte de séjour temporaire dont le renouvellement lui a été refusé par l'arrêté attaqué. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :  
 7. Les moyens tirés, d'une part, de ce que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé en soutenant qu'il n'avait pas produit de certificat de scolarité au titre de la période 2022/2023, et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce que les services de la préfecture du Nord ne pouvaient pas classer sans suite sa demande, à défaut d'avoir assorti la demande de communication du document réclamé d'un délai pour le transmettre, sont propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le requérant est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cabaret, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil d'une somme de 800 euros. 
     
 O R D O N N E : 
     
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision en date du 28 février 2022 par lequel le préfet  
 du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de M.  B est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de 15 jours à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci versera à Me Cabaret une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cabaret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                Pour expédition conforme, 
                                Le greffier 
 N°2304347