TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, Mme C B et Mme D A demandent au tribunal de suspendre l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Leers a délivré à la SA d'HLM Vilogia un permis de construire 72 logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété, en quatre bâtiments sur un terrain situé chemin des Chasses et rue des Cyprès, sur le territoire communal. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2304447 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Par une ordonnance du 24 octobre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Leers a délivré à la SA d'HLM Vilogia un permis de construire 72 logements. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme B et Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Mme D A. 
 Copie pour information sera adressée à la commune de Leers. 
   
 Fait à Lille, le 15 novembre 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2304348