TA69 · 4ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2023 et un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. D C, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Rhône (SITOM Sud Rhône) a refusé de lui permettre l'enregistrement d'un véhicule appartenant à un tiers pour l'accès à l'une de ses déchetteries équipée d'un système de contrôle par lecture optique des plaques d'immatriculation.  
 Il soutient que : 
 - l'impossibilité d'accéder à la déchetterie de Mornant au moyen d'un véhicule de prêt non enregistré préalablement sur le site du SITOM est discriminatoire ; 
 - en tant que contribuable local, il doit pouvoir accéder à un service qu'il contribue à financer ; 
 - aucune solution alternative à l'identification des véhicules par plaques d'immatriculation n'est prévue pour l'accès à la déchetterie de Mornant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024 le SITOM Sud Rhône conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête de M. C, qui ne comporte aucun moyen et ne formule aucune conclusion, est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, la requête est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de Mme Gros rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Soy pour le SITOM Sud Rhône.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, habitant de la commune de Beauvallon dans le département du Rhône, s'est présenté à la déchetterie de Mornant le 7 d'avril 2023. Il dit s'être vu refuser l'accès à cette déchetterie intercommunale gérée par le SITOM Sud Rhône alors qu'il s'y est présenté avec un véhicule d'emprunt. L'accès à cette déchetterie proche de son domicile est contrôlé par l'identification des plaques minéralogiques des véhicules préalablement enregistrés sur le site internet dédié du SITOM. Par courrier du 14 avril 2023, M. C a demandé au SITOM Sud Rhône de prévoir une solution alternative pour lui permettre d'accéder à la déchetterie de Mornant. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président du SITOM Sud Rhône a refusé de lui permettre l'enregistrement d'un véhicule appartenant à un tiers pour l'accès à la déchetterie de Mornant.  
 2. M. C soutient que l'accès à la déchetterie de Mornant, gérée par le SITOM Sud Rhône, ne peut se faire qu'au moyen d'un véhicule appartenant à un habitant du territoire du SITOM dont l'immatriculation a été préalablement enregistrée sur un site dédié. Il soutient également qu'aucune solution alternative n'est prévue pour permettre l'accès de véhicules non enregistrés. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision du 2 mai 2023 du président du SITOM Sud Rhône qu'une solution permettant un accès occasionnel au moyen d'un véhicule non enregistré avec ouverture manuelle de la barrière d'accès par un agent, a été proposée à M. C qui l'a refusée. Il ressort en outre des pièces du dossier, d'une part, que M. C est propriétaire d'un véhicule valablement enregistré sur le site dédié du SITOM Sud Rhône, et d'autre part, que la plateforme d'identification permet l'enregistrement préalable d'un véhicule appartenant à un tiers, notamment un véhicule d'emprunt ou de location, pour un accès ponctuel à une date choisie, aux déchetteries intercommunales équipées de lecteurs de plaques minéralogiques. Ainsi, sous réserve de respecter à chaque passage cette procédure d'identification préalable d'un véhicule tiers pour un accès occasionnel, les usagers qui résident à proximité d'une déchetterie équipée d'un contrôle d'accès par lecture des plaques minéralogiques peuvent continuer à y accéder. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de solution alternative pour l'accès des résidents aux déchetteries équipées de lecteurs de plaques minéralogiques manque en fait et doit être écarté.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision 2 mai 2023 du président du SITOM Sud Rhône doivent être rejetées. 
 4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. C au profit du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Rhône une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera une somme de 1 500 euros au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Sud Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Marc Clément, président, 
 Mme Aurélie Duca, première conseillère,  
 Mme Marie-Laure Viallet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 M. BLa greffière 
     A. Calmès 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,