TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, l'établissement public grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, dit " A ", représenté par Me Vanderpoorter, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de l'association Moto-Contact 92, occupant sans droit ni titre de la dépendance située 3/5 route Principale du Port à Gennevilliers (92 230), et de tous occupants de son chef, dans un délai de 72 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'évacuation à ses frais et risques de l'ensemble des biens qui lui appartient ;  
 2°) de juger qu'il pourra, passé ce délai, procéder à l'expulsion de l'association  
 Moto-Contact 92 ainsi que de tous occupants de son chef, et à l'évacuation à ses frais et risques, de l'ensemble des biens qui lui appartient, au besoin avec le concours de la force publique ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association Moto-Contact 92 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente dès lors que le litige porte sur l'occupation du domaine public ;  
 - la requête est recevable, dès lors qu'il est propriétaire de la dépendance illégalement occupée sur le port de Gennevilliers ;   
 - la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse au regard des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illégale de la dépendance empêche la réalisation de travaux sur le domaine public et risque de provoquer l'abandon d'un projet d'intérêt général qui s'inscrit dans la cadre de la mission de service public de valorisation du domaine d'HAROPA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, l'association Moto-Contact 92, représentée par Me Lalanne, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la modulation dans le temps des effets de l'ordonnance, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire et une pièce enregistrés les 20 et 21 avril 2023, la société anonyme ENGIE ENERGIE SERVICES, représentée par Me Le Bouedec, intervient au soutien de la demande de l'établissement public A. Elle conclut aux mêmes fins que l'établissement public requérant. 
 La société soutient que la mesure sollicitée est urgente dès lors que : 
 - l'occupation de la parcelle constitue un obstacle tant technique que financier à la réalisation du projet d'installation de production de stockage et d'export d'hydrogène renouvelable et de station-service verte multi-énergie dont elle est porteuse ; 
 - sans évacuation du terrain, la pérennité du projet est en danger dès lors que tout retard entraine une augmentation des coûts et une dégradation des perspectives commerciales ; 
 - deux autres projets connexes stratégiques pour la transition énergétique sont menacées par ricochet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Barraud, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 avril 2023 à 10 heures 30. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Barraud, juge des référés, qui a demandé au requérant et à l'intervenante de verser aux débats les éléments intitulés " 17/02/2023 Scénario mode dégradé sans le foncier de l'auto-école " dont la pièce n°4 du mémoire en intervention fait état ainsi que tous éléments d'explication sur ce scenario ; 
 - les observations de Me Vanderpoorter pour l'établissement public A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que, si le terrain n'est pas libre avant l'été, les études préalables ne seront pas réalisées avant la rentrée de septembre 2023 de sorte que le projet sera compromis ; 
 - les observations de Me Plongeon, pour la société ENGIE ENERGIE SERVICES ; 
 - les observations de Me Lalanne, pour l'association Moto-Contact 92. 
 Et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 24 avril 2023 à 17 heures puis au 26 avril 2023 à 15 heures. 
 Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 avril 2023 à 16h30, présenté pour la société ENGIE ENERGIE SERVICES qui maintient ses conclusions en intervention. 
 Vu le nouveau mémoire, enregistré le 26 avril 2023 à 8h35, présenté pour l'association Moto-Contact 92 qui maintient ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le terrain situé 3/5 route Principale du Port à Gennevilliers constitue désormais une dépendance du domaine public fluvial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (A), dont l'occupation avait été concédée au département des Hauts-de-Seine jusqu'au 28 mai 2021. En vertu d'une convention conclue le 1er janvier 1993 pour une durée de dix ans, l'association Moto-Contact 92 y a aménagé une piste de moto afin d'y assurer des formations aux épreuves théoriques et pratiques des permis A et B. L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner dans un délai de 72 heures l'expulsion de l'association Moto-Contact 92. 
 Sur l'intervention du syndicat des avocats de France : 
 2. La société ENGIE ENERGIE SERVICES justifie, en sa qualité de titulaire d'une convention d'occupation d'une dépendance du domaine public dans laquelle est située la parcelle occupée par l'association Moto-Contact 92, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande de l'établissement public A. Son intervention est, par suite, recevable et doit être admise. 
 Sur la fin de non-recevoir partielle opposée en défense : 
 3. Si le juge du référé-mesures utiles peut ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public d'un établissement public lorsque, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'établissement à procéder lui-même à l'expulsion ni à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. De telles conclusions sont donc irrecevables. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'établissement public requérant soit autorisé à bénéficier du concours de la force publique pour l'exécution de la mesure qu'il sollicite sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 6. En premier lieu, l'établissement public requérant soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'association occupe sans droits ni titres une parcelle d'un bien dont il est propriétaire et qui relève du domaine public. Toutefois, l'irrégularité de l'occupation du domaine public ne suffit pas à caractériser l'urgence de l'expulsion de son occupant sans titre. 
 7. En deuxième lieu, l'établissement public A fait valoir qu'il a conclu avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES une convention d'occupation du terrain en cause, signée le 11 octobre 2022, pour une période comprise entre  le 16 octobre 2022 et le  15 octobre 2047 afin d'y créer une station-service multi-énergies décarbonées et de transition destinées aux véhicules terrestres, et que l'occupation actuelle du terrain par l'association Moto rend impossible cette mise à disposition du terrain et le début des travaux par la société. D'une part, l'établissement public requérant et la société intervenante soutiennent que l'espace occupé par l'association accueillera des bornes de charges pour les véhicules de poids lourds et un bassin d'infiltration d'eau, équipements sans lesquels la station ne peut pas fonctionner de sorte qu'il est techniquement impossible de mener à bien le projet alors même que la parcelle ne représenterait que 10 % de la surface de la station. Toutefois, les seuls plans produits, qui montrent qu'il est prévu d'installer sur la parcelle occupée le principal bassin de la station ainsi que deux bornes de charge et une partie d'une troisième, n'établissent pas que le projet ne pourrait techniquement pas être réalisé dans une configuration différente. Et il n'est pas davantage établi que cette occupation partielle empêcherait le démarrage des phases d'études ou de travaux préliminaires. D'autre part, si le requérant et l'intervenante font valoir que l'occupation de la parcelle par l'association compromettrait la recherche de financement par endettement, met en péril l'équilibre économique du projet et menace des projets connexes, cette circonstance est imputable à la condition suspensive prévue à l'article 5 de la convention d'occupation conclue entre l'établissement public A et la société ENGIE ENERGIE SERVICES conditionnant la mise à disposition des biens à ce qu'ils soient libres de toute occupation. Ces stipulations prévoient toutefois qu'en l'absence de réalisation de cette condition au 16 octobre 2022 les parties conviennent de réexaminer la suite à donner à la convention et de procéder à tout aménagement nécessaire par voie d'avenant, et sans que la responsabilité du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ne puisse être engagée. Si l'établissement et l'intervenante soutiennent que le projet sera abandonné si les occupants ne sont pas expulsés avant le début de l'été 2023, ces affirmations ne sont étayées par aucune pièce. En effet, la lettre du 3 mars 2023, versée aux débats, par laquelle le directeur général délégué ENGIE ENERGIE SERVICES fait part au directeur général délégué de l'établissement public A de ses " vives préoccupations " et " avoue être particulièrement pessimiste sur le sort de la convention " ne permet pas à elle-seule de déduire que le projet de créer une station-service multi-énergies sur la parcelle serait abandonné en l'absence d'une expulsion des occupants à bref délai. En outre, les pièces du dossier indiquent qu'un scénario " en mode dégradé sans le foncier de l'auto-école " a à tout le moins été envisagé le 17 février 2023. Enfin, il résulte de l'instruction que la convention d'occupation dont se prévaut l'association a expiré le 1er janvier 2003 et les démarches conduites en vue d'obtenir la libération du terrain ont été entamées par le département des Hauts-de-Seine seulement le 1er août 2021, l'établissement public A quant à lui n'établissant pas avoir conduit des démarches en ce sens avant le 3 octobre 2022, soit quelques jours avant la signature de la convention d'occupation. Dans ces conditions, l'établissement public requérant ne justifie pas de ce que le maintien dans les lieux de l'occupant interdit empêcherait la réalisation du projet de réalisation station-service multi-énergies sur la parcelle et nécessiterait une expulsion des occupants à bref délai. 
 8. En troisième lieu, il n'est pas contesté que la valorisation économique de son domaine par l'établissement public A constitue une mission d'intérêt général et que le projet porté par le titulaire de l'autorisation occupation, la société ENGIE ENERGIE SERVICES, revêt également un caractère d'intérêt général lié à l'objectif de transition énergétique. Toutefois, ni la délivrance de l'autorisation d'occupation ni le projet qu'il est prévue de réaliser sur le domaine public ne présentent la nature d'un service public ni ne constituent des modalités d'exercice d'une mission de service public. Dans ces conditions, l'occupation irrégulière de la dépendance du domaine public en litige n'est pas de nature à compromette la continuité ou le bon fonctionnement d'un service public s'exerçant sur son terrain. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même allégué que des considérations liées à la sécurité et à l'ordre publics rendraient urgente l'expulsion des occupants. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie et que, par suite, les conclusions présentées par l'établissement public A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de l'association Moto-Contact 92, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'établissement public A sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la société ENGIE ENERGIE SERVICES est admise. 
 Article 2 : La requête de l'établissement public grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est rejetée. 
 Article 3 : L'établissement public grand port fluvio-maritime de l'axe Seine versera à l'association Moto-Contact 92 la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, à la société anonyme ENGIE ENERGIE SERVICES et à l'association Moto-Contact 92. 
 Fait à Cergy, le 28 avril 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 G. Barraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.