TA38 · Juge unique 5 — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Morlat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la convoquer sous 8 jours pour enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour pendant l'examen de sa demande par l'OFPRA et la CNDA, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à défaut d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas justifiée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas rapporté la preuve de la délivrance d'une information conforme aux prescriptions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas rapporté la preuve que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations, en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il n'est pas justifié de l'existence de la décision expresse d'acceptation de son transfert par les autorités suédoises ; 
 - le préfet n'a pas vérifié si elle disposait d'un droit au recours effectif en Suède ; 
 - le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de la dérogation prévue au §2 de l'article 3 du règlement ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - il méconnaît l'alinéa 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience du 19 juillet 2023 à 9 heures 30, ne s'y sont pas présentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. L'arrêté a été signé par Mme D B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté du 31 mai 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait.  
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté du 23 juin 2023 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 12, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il rappelle le déroulement de la procédure et mentionne que la consultation du système Vis a montré que l'intéressée était titulaire d'un visa délivré par les autorités suédoises dont il précise la période de validité. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent. La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 
 5. L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile de ses modalités d'application. Le § 2 de cet article prévoit que ces informations sont données par écrit dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement penser qu'il la comprend. En l'espèce, la préfète du Rhône a versé au dossier la copie des premières pages des brochures d'information A et B paraphées par Mme A, en albanais, langue qu'elle comprend. Le moyen tiré de la violation de cet article doit donc être écarté. 
 6. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un entretien individuel, dans des conditions garantissant la confidentialité, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, que l'entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et qu'un résumé de l'entretien auquel l'intéressé doit avoir accès en temps utile doit être établi. En l'espèce, cet entretien a eu lieu le 22 mars 2023 en préfecture de l'Isère. Mme A a été entendue par un agent de la préfecture et, dès lors, l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens de cet article. Aucun élément ne tend à démontrer que l'exigence de confidentialité n'a pas été respectée. Un résumé de cet entretien a été rédigé le jour même et a été paraphé par la requérante. Enfin, cet article n'impose pas que soient mentionnés les nom et prénom du fonctionnaire ayant conduit l'entretien. Dès lors, le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors de cet entretien, Mme A a été privée de la possibilité de faire valoir les éléments de sa situation personnelle. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendu qui lui est garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 8. La préfète du Rhône a versé au dossier le courrier du 28 avril 2023 par lequel les autorités suédoises ont accepté leur responsabilité pour le traitement de la demande de Mme A. 
 9. Les autorités suédoises ont accepté la reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12 du règlement qui régit la situation dans laquelle un visa a été délivré par les autorités d'un pays membre au demandeur. Mme A ne peut donc utilement soutenir qu'elle serait privée en Suède de son droit à un recours effectif prévu par le d) de l'article 18 qui vise le cas où lorsque la demande d'asile a été rejetée en première instance. 
 10. Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. (). / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". Ces dispositions sont appelées à recevoir application au profit des personnes susceptibles de bénéficier du droit d'asile en vertu du 4ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En conséquence, Mme A ne peut utilement invoquer des dispositions constitutionnelles qui ont été traduites dans la loi. 
 11. La décision contestée a uniquement pour objet de renvoyer Mme A en Suède, où elle n'est pas susceptible d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants proscrits par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet Etat est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aucun élément ne tend à établir que les autorités nationales ne procéderaient pas, à la requête de l'intéressée ou même d'office, à une évaluation des risques de mauvais traitements auxquels elle pourrait être exposée en cas de retour au Kosovo.  
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ne pourrait bénéficier en Suède d'une instruction régulière de sa demande d'asile. La requérante ne saurait utilement se prévaloir de la présence en France de sa fille majeure, qui au demeurant, fait l'objet d'un arrêté du même jour de remise aux autorités allemande, dès lors que, compte tenu de la majorité de sa fille, elle ne peut être qualifiée de membre de famille au sens de l'article 2 du règlement n° 604/2013. En outre, la requérante et sa mère ont eu des parcours migratoires différents et sont entrées en France à des dates différentes. Dès lors, le préfet du Rhône n'a pas pris sa décision en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au § 1 de l'article 17 de ce même règlement et en décidant de sa remise aux autorités suédoises. 
 13. Enfin, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer la requérante de son fils mineur, né en 2010, dès lors que les autorités suédoises ont accepté de prendre en charge ce dernier. L'interruption de la scolarisation de ce dernier en France, initiée récemment, en mars 2023, ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Morlat et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. FourcadeLe greffier, 
 Ph. Muller 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304358