TA76 · 2 ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2023 et 16 janvier 2024, M. B, représenté par Me Koum Dissake, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ;  
 - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas examiné la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au pouvoir de régularisation du préfet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 29 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - et les observations de Me Koum Dissake, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er novembre 1994, entré sur le territoire français le 7 novembre 2017, a sollicité le 26 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 octobre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. Il mentionne que la condition de salarié de M. B ne constitue pas de motifs exceptionnels. L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B, en mentionnant notamment qu'il est célibataire et sans enfant, et le fait qu'il ne justifie pas être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de fait et les dispositions de droit dont elle fait application. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit par suite être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'expérience professionnelle de M. B en tenant compte de son contrat auprès de la société Snack Time à Bolbec et de son précédent contrat de travail signé en 2018. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas tenu compte de son ancienneté de travail telle qu'elle ressort des pièces du dossier. En outre, l'arrêté attaqué indique que M. B ne présente pas de CAP ou de BEP dans le domaine de la vente/distribution, ce que M. B ne conteste pas. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées en tant que salarié, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 5. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit en ne se prononçant pas sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est prononcé d'une part au regard de l'accord franco-tunisien applicable à la situation du requérant, et d'autre part, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 7 novembre 2017 et qu'il a commencé à travailler en contrat à temps partiel en mai 2018. Si l'intéressé se prévaut de plus de quarante bulletins de paie entre mai 2018 et octobre 2021, versés à l'instance, dans le cadre de son activité salariée à temps partiel pour la société Escale Sud, M. B ne fait état d'aucune activité professionnelle entre octobre 2021 et janvier 2023, date à laquelle il a été embauché en contrat à durée indéterminée pour la société Snack Time en tant qu'employé polyvalent. Dans ces conditions, M. B n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir la stabilité et la durabilité de son activité professionnelle. En outre, il est constant que M. B est célibataire et sans enfant et qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 23 ans où il a suivi une formation de commis de cuisine. Ainsi, la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au titre du pouvoir de régularisation exceptionnelle dont dispose le préfet même en l'absence de texte. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Koum Dissake et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Cotraud, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 B. Esnol  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304358 
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