TA13 · 3ème Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai et le 30 octobre 2023, la société Novasud, représentée par Me Pezet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'accord-cadre conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société IPA Production ou, à titre subsidiaire, de résilier le contrat ;  
 2°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 209 865,00 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal, et de la capitalisation des intérêts au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse d'emporter l'accord-cadre ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a manqué à son obligation d'information dès lors qu'elle ne lui a pas transmis les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans les quinze jours à compter de sa demande du 18 janvier 2023 et qu'elle ne lui a pas non plus transmis le rapport d'analyse des offres ;  
 - la candidature de la société IPA Production était irrecevable et devait être éliminée dès lors que par un courrier du 2 mars 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui avait indiqué que l''attributaire pressenti n'avait pas remis dans les délais les documents imposés par le règlement de consultation ;  
 - elle est fondée à demander l'annulation du contrat ou à défaut, sa résiliation ; 
 - elle doit être indemnisée à hauteur de la somme de 209 865,00 euros HT, au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse d'emporter l'accord-cadre et correspondant au manque à gagner.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre et le 17 novembre 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusions présentée par la société Novasud tendant à l'annulation ou à la résiliation du contrat sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ; 
 - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a communiqué à la société requérante, dès le courrier de rejet de son offre, les informations nécessaires afin de lui permettre de contester utilement ce rejet en particulier, le nom de l'attributaire du contrat, le prix de son offre ainsi que les notes obtenues pour chaque sous-critère, en tout état de cause, elle lui a communiqué l'ensemble des documents qu'elle avait demandés par un courrier du 15 mai 2023 ; 
 - la candidature de la société IPA Production n'était pas irrecevable dès lors qu'elle a respecté le délai imparti tant pour transmettre les attestations de régularité fiscale et sociale ainsi que les pièces complémentaires sollicitées ;  
 - la société Novasud n'est donc pas fondée à demander l'annulation du contrat ni sa résiliation et n'est pas davantage fondée à être indemnisée de la somme réclamée dès lors qu'aucune irrégularité de procédure n'a été commise, que la société requérante ne peut se prévaloir d'une chance sérieuse de remporter le marché dès lors que son offre n'était pas la mieux disante et que le montant du préjudice invoqué est en tout état de cause disproportionné par rapport au bénéfice net escompté si elle avait remporté le marché.  
 La société IPA Production n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Laugier, représentant la société requérante et de Me Voskarides, représentant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis public d'appel à la concurrence publié le 20 octobre 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre portant sur la réalisation, retransmission, diffusion en direct ou en différé d'événements captés en vidéo et gestion de visioconférences. La société Novasud a candidaté et a été admise à déposer une offre. Par un courrier du 16 janvier 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informée du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l'attribution du contrat à la société IPA Production.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation ou de résiliation du contrat en litige :  
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aurait manqué à son obligation d'information en s'absentant de lui communiquer les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue n'est pas susceptible de l'avoir lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine dès lors que le manquement invoqué est postérieur au choix de l'attributaire du contrat. Par suite, le moyen est inopérant et doit donc être rejeté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ". Aux termes de l'article R. 2144-6 du même code : " L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus ". Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables ". Selon l'article 5 du règlement de la consultation : " Si le candidat retenu n'a pas déjà fourni les documents fiscaux et sociaux valides dans le cadre des articles R 2143-13 et 14 du code de la commande publique, il devra produire les pièces prévues aux articles R 2143-6 à 10 du CCP, dans un délai qui sera précisé dans le courrier de demande de ces pièces. () Si le candidat retenu ne produit pas ces pièces dans le délai imparti son offre est rejetée et sa candidature éliminée ". 
 5. D'une part, par un courrier du 25 janvier 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la société IPA Production que son offre avait été retenue et lui a demandé de communiquer au plus tard le 30 janvier 2023 son relevé d'identité bancaire ainsi que sa déclaration de sous-traitance DC4 et ses annexes. Il ne résulte pas de l'instruction que les pièces demandées étaient exigées à l'appui du dossier de candidature, ainsi la candidature de la société IPA Production était donc recevable. En tout état de cause, s'il ne résulte pas de l'instruction que la société IPA Production aurait communiqué ces documents le 27 janvier 2023, il apparaît que le guichet restreint a été réouvert jusqu'au 6 février 2023 afin de permettre à la société IPA Production de transmettre électroniquement le document DC4 manquant, qu'elle a transmis le 1er février 2023 ainsi qu'en témoigne la capture d'écran produite en défense mentionnant une date de remise limite fixée au 6 février 2023. D'autre part, par un courrier du 16 février 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé à la société IPA Production des précisions notamment s'agissant des effectifs déclarés et du montant de la sous-traitance devant être communiqués via le guichet restreint le 23 février 2023 au plus tard. Il résulte de l'instruction que la société IPA Production a apporté ces éléments par un courrier du 20 février 2023, communiqué via le guichet restreint le 21 février 2023. Par suite, la société Novasud n'est pas fondée à soutenir que la candidature de la société IPA Production était irrecevable à défaut d'avoir transmis dans les temps impartis les éléments demandés par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société Novasud n'est pas fondée à demander l'annulation ni la résiliation de l'accord-cadre conclu le 7 mars 2023 entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société IPA Production.  
 Sur les conclusions indemnitaires  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Novasud n'est pas fondée à demander que la région Provence Alpes-Côte-d'Azur l'indemnise du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse d'emporter le contrat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'a pas la qualité de partie perdante, au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Novasud la somme de 3 000 euros à verser à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Novasud est rejetée.  
 Article 2 : La société Novasud versera la somme de 3 000 euros à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Novasud, à la société IPA Production et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 J. David 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,