TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. B A, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous pour la remise d'un récépissé de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour, qu'il est placé en situation irrégulière et risque une mesure d'éloignement et qu'il est porté atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit aux biens ; 
 - la mesure sollicitée lui permettrait d'obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour ; 
 - elle ne se heurte à aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant ivoirien, résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 1er novembre 2022, a présenté le 26 janvier 2023 une demande de renouvellement de ce titre de séjour dont il s'est vu délivrer attestation. Il ne s'est toutefois pas vu délivrer d'attestation de prolongation d'instruction de cette demande, en dépit des démarches en ce sens dont il se prévaut. 
 4. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 422-5 du même code : " () le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A est née du silence gardé par le préfet pendant quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande que M. A indique complète. Il en résulte qu'il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d'exécution. En revanche, il ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de demandeur de titre de séjour et des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire valoir que le préfet aurait dû lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande. 
 6. Dès lors, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête de M. A doit en conséquence être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 9 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.