TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Schoegje, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Burlats d'engager les travaux visés au point 4 de l'ordonnance du 7 mars 2023, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de les achever dans le délai d'un mois à compter de cette même date, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Burlats une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - un constat de commissaires de justice du 15 juin 2023, postérieur aux travaux que la commune de Burlats prétend avoir fait réaliser, établit que la commune n'a pas exécuté les travaux prescrits par l'ordonnance du 7 mars 2023. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 août et 8 septembre 2023, la commune de Burlats, représentée par Me Peres conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que Mme A soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros pour procédure abusive ; 
 3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait faire les travaux prescrits par l'ordonnance du tribunal en date du 7 mars 2023 ; 
 - le constat de commissaires de justice effectué le 15 juin 2023 à la demande de Mme A fait un état sommaire des travaux exécutés sur la voie publique qui n'est pas de nature à contredire utilement les justificatifs transmis à la requérante ; 
 - il a surtout pour objet de décrire les désordres à l'intérieur du logement de Mme A, alors que ces désordres ont manifestement une autre cause ; 
 - l'expert judiciaire avait aussi prescrit des travaux sur l'immeuble de                   Mme A, notamment des travaux de drainage et la mise en place d'un clapet anti-retour sur l'évacuation des eaux usées de sa maison.  
 Par ordonnance en date du 8 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023. 
 Vu l'ordonnance n° 2207045 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A habite une maison située entre les rues de la Grande Armée et de la Côte vieille à Burlats. Elle a constaté des infiltrations d'eau dans son habitation. Au vu des conclusions, déposées le 18 février 2020, d'un rapport d'expert, désigné par le président du tribunal de grande instance de Castres, elle a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à ce que la commune soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle imputait à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Par jugement en date du          13 octobre 2022, le tribunal administratif de céans a condamné la commune à payer à     Mme A une somme de 22 275 euros correspondant aux frais de remise en état de son habitation et une somme de 8 000 euros au titre des troubles subis dans les conditions d'existence, incluant notamment le coût de la location d'un autre logement pendant la période des travaux qui affecteront son habitation. Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Burlats, notamment, d'entreprendre les travaux nécessaires pour faire cesser les dommages causés par ses ouvrages sur son immeuble et tous les travaux nécessaires à la consolidation des dommages sur ses biens dans un délai de trois mois.  
 2. Par la présente requête, fondée sur les articles L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative, Mme A demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Burlats d'engager les travaux visés au point 4 de l'ordonnance du 7 mars 2023, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de les achever dans le délai d'un mois à compter de cette même date, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 5. Il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivie, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 6. Par l'article 4 de son ordonnance en date du 7 mars 2023, le juge des référés avait enjoint à la commune de Burlats de faire réaliser dans un délai de trois mois le colmatage du regard à grille en amont contre la façade de la maison de Mme A, la réparation de la fuite sur le réseau ciment de diamètre 300 et la mise en étanchéité du sol de la rue à l'avant des façades sur la rue de la Côte Vieille. 
 7. Se prévalant d'un constat établi le 15 juin 2023, à son domicile par deux commissaires de justice, Mme A soutient que la commune n'a pas exécuté l'ordonnance du 7 mars 2023 et demande donc la modification du délai accordé à la commune pour faire procéder à ces travaux et que cette injonction soit assortie d'une astreinte. 
 S'agissant, en premier lieu, du colmatage du regard à grille en amont contre la façade de la maison de Mme A : 
 8. Il résulte du rapport d'expertise produit à l'appui de la requête n° 2207045 qui avait donné lieu à l'ordonnance du 7 mars 2023, que le regard à grille que la commune devait colmater est celui qui se trouve au niveau de la descente d'eau de la maison de la requérante. La commune de Burlats produit une attestation du directeur de la société des Eaux de Castres, selon laquelle cette société aurait procédé, en avril 2021, au colmatage du regard à grille. Toutefois, Mme A produit un constat de commissaires de justice daté du 15 juin 2023, assorti de photo, dont il résulte que, si la commune a fait réaliser des travaux, le regard à grille, visé par l'injonction, n'a pas été colmaté.  
 S'agissant de la réparation de la fuite sur le réseau ciment de diamètre 300 : 
 9. Selon le rapport de l'expert judiciaire, il existe un défaut d'étanchéité relativement important sur le réseau pluvial en béton de diamètre 300 longeant la paroi naturelle rue de la Côte vieille, en aval d'un autre regard à grille. Or si la commune justifie avoir fait procéder à des travaux sur la partie enterrée de la façade de la maison de Mme A, ayant, éventuellement pour but d'assurer l'étanchéité de cette façade, elle n'établit pas avoir fait réparer la fuite sur le réseau ciment de diamètre 300, alors qu'une photographie, certes non datée, figurant page 11 du mémoire présenté le 21 août 2023 par Mme A, révèle un écoulement d'eau en aval de ce regard.  
 S'agissant de la mise en étanchéité du sol de la rue à l'avant des façades sur la rue de la Côte Vieille : 
 10. La commune soutient avoir fait réaliser ces travaux de mise en étanchéité. Sur la photographie figurant page 6 du dernier mémoire de Mme A, apparaît un revêtement de chaussée, sous les fenêtres de sa maison, dans la rue de la Côte vieille. Un tel revêtement n'était pas visible sur les photographies antérieures produites à la procédure. Mme A n'établit donc pas que la commune n'aurait pas fait réaliser ces derniers travaux. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander qu'il soit enjoint à la commune de Burlats de faire procéder au colmatage du regard à grille en amont de la façade de sa maison et à la réparation de la fuite sur la portion du réseau ciment de diamètre 300, longeant la paroi naturelle rue de la Côte vieille, localisée sur la photographie produite page 11 du mémoire en réplique de Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la commune de prendre les dispositions nécessaires pour que ces travaux soient achevés dans le délai de 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 12. Compte tenu de cette injonction, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées par la commune de Burlats tendant à la condamnation de Mme A à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive : 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la procédure engagée par Mme A n'est pas abusive. Par suite, les conclusions susvisées de la commune de Burlats doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à la commune de Burlats. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Burlats une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des frais du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la commune de Burlats de prendre les dispositions nécessaires pour que les travaux énoncés au point 11 de la présente ordonnance soient achevés dans le délai de 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au-delà de ce délai. 
 Article 2 : La commune de Burlats versera à Mme A une somme de          1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Burlats.  
 Fait à Toulouse, le 25 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
                                 
                                       A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière. 
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