TA06 · Magistrat Mme Moutry — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août et le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Le Gars, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'examiner sa situation au regard du séjour dans les deux mois de la notification du jugement, après actualisation de son dossier, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travailler, dans l'attente de la décision ;  
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il a disposé d'un titre de séjour italien lequel a expiré en 2015 ; 
 - il est dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides ; en effet, il est père d'un enfant né le 17 novembre 2016 dont la mère est française ; il contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant dès lors qu'ils vivent au sein du même foyer ;  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - il ne présente pas de risque de fuite dès lors qu'il est entré régulièrement en France, qu'il n'est pas démontré qu'il aurait déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il possède un passeport en cours de validité ainsi qu'une résidence effective et permanente ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale car fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Le Gars, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 26 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation de quitter le territoire français à M. B A, ressortissant tunisien né le 15 février 1988, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, si M. A soutient avoir été titulaire d'un titre de séjour italien et être actuellement dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 6. Le requérant soutient être père d'un enfant français et produit, au soutien de ses allégations, un acte de naissance. Toutefois, d'une part, ce document est insuffisant pour établir la nationalité française de l'enfant dès lors qu'il n'établit pas la nationalité de la mère de l'enfant et, d'autre part, le requérant n'établit ni vivre avec son enfant ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier en se bornant à produire quelques photographies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition M. A a déclaré qu'il n'accepterait pas de quitter le territoire français dans le cas où une mesure d'éloignement serait édictée à son encontre. Par ailleurs, s'il soutient être entré régulièrement en France car muni d'un titre de séjour italien en cours de validité, il est constant, d'une part, que la simple détention d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'Union européenne est insuffisante pour être autorisé à circuler sur le territoire français et, d'autre part, que le requérant ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, la date à laquelle il est effectivement entré en France de sorte qu'il ne démontre ainsi pas être entré régulièrement en France. Enfin, si le requérant a déclaré en audition avoir en sa possession un passeport en cours de validité et en produit une copie au soutien de ses écritures, il n'établit pas, par les pièces produites, justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 7. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 à 6, le moyen tiré par le requérant de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, le requérant ne démontre, par les pièces qu'il produit, ni la nationalité de son enfant, ni la réalité des liens qu'il entretient avec son enfant, ni contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique l'édiction d'aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Le Gars demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 M. MOUTRY         
 La greffière, 
 signé  
 M. PAGNOTTA   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,