TA30 · 2ème chambre — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Béréhouc, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante italienne, a sollicité, le 1er février 2023, un titre de séjour auprès des services préfectoraux. Par un arrêté du 26 juin 2023 dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D établit, notamment par ses avis d'imposition 2017 à 2022 joints à sa demande de titre de séjour, avoir résidé continuellement sur le territoire français depuis l'année 2017, qu'elle y a obtenu un CAP en 2022, y travaille ponctuellement depuis 2018 dans le cadre de missions d'intérim et que son fils, B C, né le 26 décembre 2010, dont elle s'est vu attribuer la garde exclusive par un jugement du tribunal de première instance de Taza du 23 septembre 2019 prononçant son divorce, est scolarisé en France depuis son entrée en classe préparatoire en octobre 2017, soit plus de cinq ans avant la décision attaquée. Au regard de l'ensemble de ces éléments qui témoignent du transfert du centre des intérêts personnels et familiaux de la requérante sur le territoire français, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Gard a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement d'enjoindre au préfet du Gard ou à tout autre préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme D un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Debureau, avocate de Mme D, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme D un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Philippa Debureau, avocate de Mme D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet du Gard et à Me Philippa Debureau. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. 
 La rapporteure,  
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,