TA80 · Reconduite à la frontière — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A  D, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités croates aient été saisies d'une demande de prise en charge ni qu'elles aient donné leur accord à une telle demande ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 de ce règlement ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la situation de défaillance systémique au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que connaît la Croatie conjuguée aux troubles psychiatriques dont il souffre et qui sont en partie imputables au séjour dans ce pays, justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de M. D, assisté de Me Niquet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 18 février 1993, a présenté le 17 août 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaître, à cette occasion, qu'il avait déposé une demande de protection internationale en Grèce le 30 mai 2021 et en Croatie le 20 juillet 2023, pays dont il a en outre franchi irrégulièrement la frontière le même jour. Par cette requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C B, attaché d'administration d'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qui permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, il ressort des motifs exposés dans l'arrêté contesté que le préfet du Nord s'est fondé sur ce que, d'une part, la Grèce ne pouvait être regardée comme l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. D, par l'effet d'une décision de la cour européenne des droits de l'homme dont il a indiqué les références, d'autre part que les autorités croates ont donné leur accord le 28 septembre 2023 à la reprise en charge de l'intéressé, qui leur avait été demandée par la France sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. En énonçant ces considérations, le préfet du Nord, qui n'avait pas à décrire l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. D a mis ce dernier à même de comprendre les motifs de droit et de fait sur lesquels l'arrêté litigieux est fondé et donc de les discuter devant le juge de l'excès de pouvoir. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Nord, et dont la teneur n'est pas contredite en retour, que les autorités croates ont été saisies, le 14 septembre 2023, soit dans le délai de deux mois à compter de la demande d'asile de M. D imparti par les dispositions du 2 de l'article 23 du règlement communautaire du 26 juin 2013, d'une demande de reprise en charge de l'intéressé transmise par le formulaire uniforme prévu au 4 de cet article et comportant l'ensemble des informations prévues à cette fin, et qu'elles l'ont acceptée expressément le 28 septembre suivant. Par suite, les moyens tirés tant de ce que la décision de transfert attaquée est issue d'une procédure irrégulière faute d'accord donné par les autorités croates à une demande de reprise en charge de M. D et, à le supposer soulevé, de ce que la France, à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai qui lui était imparti, est devenue l'Etat membre responsable de l'examen de la demande manquent en fait et doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, le requérant soutient qu'il a été privé de son droit à être informé des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, dès lors qu'il n'a reçu aucune brochure d'information dans une langue qu'il comprend, ni n'a bénéficié d'un entretien individuel, en méconnaissance des prescriptions respectivement des articles 4 et 5 de ce règlement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que la brochure commune A et B visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement a été portée à la connaissance de M. D le 17 août 2023 en langue française, qu'il a expressément déclaré lire et comprendre, au cours d'un entretien individuel qui s'est déroulé également dans cette langue, comme cela ressort de son résumé, que l'intéressé a signé sans émettre aucune réserve. Ainsi, M. D, qui ne soulève aucune contestation circonstanciée sur la complétude des informations ainsi délivrées ou sur leur compréhension effective, a été mis à même de porter utilement à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties procédurales prévues aux articles 4 et 5 du règlement communautaire du 26 juin 2013. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 :  
 " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 8. D'une part, la Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l'Union, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 9. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Pour soutenir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France eu égard aux défaillances de caractère systémique du système d'asile croate et au droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, le requérant se prévaut d'articles de presse relayant les conclusions des rapports d'associations non gouvernementales faisant état notamment de situations de refoulements collectifs vers la Bosnie-Herzégovine sans avoir eu la possibilité de solliciter une demande de protection internationale. Toutefois, ces éléments d'ordre général tenant au système d'asile croate ne suffisent pas à renverser la présomption rappelée plus haut alors que le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à étayer ses allégations selon lesquelles il aurait déjà subi de mauvais traitements de la part des autorités croates lors de son séjour dans ce pays. Par ailleurs, si M. D produit un certificat médical dont il résulte qu'il souffre d'un état de stress post traumatique, partiellement apaisé depuis novembre 2023 par un suivi psychiatrique conjugué à l'administration de médicaments psychotropes, il ne ressort pas de ce certificat, insuffisamment circonstancié sur ce point, ni des autres pièces du dossier, que cette prise en charge, quand bien même elle sera obérée par la barrière de la langue, ne pourra être utilement poursuivie en Croatie et qu'il résultera de ce fait pour M. D des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet du Nord et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 10 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 signé  
 F. CLIQUET      La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.