TA76 · Juge Unique — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Il fait valoir que le préfet a commis une erreur sur son prénom. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen susceptible d'être invoqué n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Ripoll, avocate commise d'office, représentant M. A, qui soutient que l'ensemble des décisions prises sont insuffisamment motivées, qu'elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. A est père d'un enfant français né le 20 avril 2023 et que le préfet n'a donc pas procédé à une juste appréciation de sa situation personnelle ; 
 - et les observations de M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ressortissant algérien né le 18 mai 1995. Par arrêté du 21 août 2019, le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Cette mesure a été confirmée en toutes ses dispositions par le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy le 12 novembre 2019. Par arrêté du 27 mai 2021, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette prolongation a été confirmée par le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen le 2 juin 2021. Par la suite, M. A a fait l'objet de deux nouvelles mesures d'éloignement sans délai, assorties d'interdictions de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans chacune, respectivement édictées les 19 novembre 2021 et 8 décembre 2022. Il a également fait l'objet de deux décisions d'assignation à résidence dont il n'a pas respecté les prescriptions. Ecroué à la maison d'arrêt de Rouen depuis le 8 janvier 2023, M. A a fait l'objet d'un arrêté du 27 octobre 2023, dont il demande l'annulation, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il fait application et relève que M. A, qui est entré irrégulièrement en France, ne présente aucun document de voyage ou d'identité en cours, qu'il a déjà fait l'objet de nombreuses mesures d'éloignement auxquelles il ne s'est pas conformé et n'a jamais entrepris de démarche afin de régulariser sa situation administrative. L'arrêté fait également mention de sa situation personnelle et familiale sur le territoire national et indique qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Il est enfin précisé que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'ensemble des décisions qu'il prévoit. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 4. M. A soutient qu'il est le père d'un enfant français né le 20 avril 2023 et en justifie par la production, lors de l'audience, de l'acte de naissance de l'enfant. Néanmoins, il n'apporte aucun commencement de preuve de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance. S'il fait valoir à cet égard qu'il a bénéficié de deux autorisations de sortie pour passer du temps avec sa fille et, plus largement, qu'il vit avec la mère de l'enfant, ressortissante française, depuis 2021, et que cette dernière a deux enfants nés d'une précédente relation avec lesquels il entretient des liens affectifs, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle du requérant. 
 5. En dernier lieu, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur sur le prénom du requérant dans l'arrêté en litige est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il n'est pas établi que la situation du requérant ne correspond pas à celle évoquée par le préfet dans l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. CLa greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.