TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2301948 du 20 avril 2023, la juge des référés du tribunal a notamment enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quatre jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à Mme C A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'ordonnance dans le délai susmentionné. 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 2304377, Mme C A, représentée par Me Ghaem, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 
 1°) de liquider l'astreinte prononcée pour la période courant depuis le 9 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la recevoir dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures afin de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond qui lui a été présentée et à défaut, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - si l'administration lui a délivré un premier titre provisoire, lorsqu'elle s'est présentée en préfecture pour obtenir son renouvellement à échéance, elle a été invitée à quitter les lieux ; 
 - l'administration n'a pas pris toutes les mesures propres à assurer la pleine exécution de la chose jugée ; 
 - le défaut d'exécution par la préfecture ne résultant pas d'une cause étrangère ou de difficultés insurmontables, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que Mme C A a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 novembre 2023 et peut se présenter en préfecture sans rendez-vous pour obtenir son renouvellement, munie de cette autorisation provisoire de séjour et d'une photographie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 20 novembre 2023 à 9 heures 30, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Safatian pour le préfet de Mayotte, 
 - Mme C A étant présente et non représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°2022-9763093823 du 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte a retiré la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée à Mme C A, ressortissante comorienne née le 18 octobre 1971 à Tsembehou - Anjouan (Comores), l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée de trois ans à compter de l'exécution de cette décision. Par une ordonnance n° 2301948 du 20 avril 2023, la juge des référés du tribunal a suspendu les effets de cet arrêté et enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quatre jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'ordonnance dans le délai susmentionné. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Selon l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. () ". 
 3. L'ordonnance de la juge des référés du tribunal du 20 avril 2023 a été notifiée le 21 avril suivant au préfet de Mayotte qui en a pris connaissance le 25 avril 2023. Le délai de quatre jours qui lui était imparti pour délivrer à Mme C A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler expirait donc le 29 avril 2023. Il résulte de l'instruction que le préfet de Mayotte a délivré à Mme C A une autorisation provisoire de séjour le 9 mai 2023, cette autorisation provisoire de séjour expirant le 8 novembre suivant. Par ailleurs, Mme C A n'établit par aucune pièce au dossier avoir été refoulée par les services de la préfecture lorsqu'elle se serait présentée au guichet pour en obtenir le renouvellement alors que le préfet de Mayotte indique, sans être sérieusement contredit, qu'il suffit à Mme C A de se présenter à la préfecture pour en obtenir le renouvellement, munie de ladite autorisation provisoire de séjour et d'une photographie. Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée à l'article 3 de l'ordonnance du 20 avril 2023 ni a fortiori d'en majorer le taux, comme demandé par Mme C A, pour l'avenir. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcer à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2301948 du 20 avril 2023. 
 Article 2 : Le surplus de la demande de Mme C A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la Défenseure des droits. 
 Fait à Mamoudzou, le 21 novembre 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304377