TA69 · 7ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le responsable des ressources humaines de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa demande d'indemnisation de 5,5 jours de congés figurant sur son compte-épargne temps ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'indemniser des 5,5 jours congés figurant sur son compte-épargne temps. 
 Elle soutient que rien ne s'oppose au paiement des congés non pris par un fonctionnaire, en raison d'un arrêt maladie, avant son admission à la retraite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leravat, 
 - et les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale affectée à la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est située à Lyon, a sollicité auprès de son administration, par un courriel du 20 décembre 2022, le paiement des jours de congés non pris avant son départ à la retraite le 1er janvier 2023. Par un courriel du 7 avril 2023, dont Mme A demande l'annulation, l'administration a rejeté sa demande.  
 2. En l'espèce, Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 27 février au 30 mai 2022, puis du 12 septembre au 6 novembre 2022. Elle a liquidé ses jours de congés annuels du 8 novembre au 31 décembre 2022 avant d'être admise à la retraite à compter du 1er janvier 2023. Pour demander l'annulation de la décision en litige, la requérante se borne à soutenir que " rien ne s'oppose au paiement des congés non pris par un fonctionnaire, en raison d'un arrêt maladie, avant son admission à la retraite ". A supposer qu'elle entende se prévaloir d'une erreur de droit commise par l'administration, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien- fondé.   
 3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rizzato, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Leravat 
 La première conseillère 
 faisant fonction de présidente, 
 C. Rizzato 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,