TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le respect de son droit à être entendu dans le cadre de la procédure menée par la police aux frontières de Port la Nouvelle n'est pas établi ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision quant à sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au Préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Un mémoire complémentaire présenté par M. D a été enregistré le 29 août 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet ; 
 - et les observations de Me Moulin, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en insistant sur le nombre d'attestations démontrant que le requérant a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, et soulève pour la première fois le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant guinéen né le 27 août 2001, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Suite à son interpellation en situation irrégulière, le préfet de l'Aude a pris un arrêté le 24 juillet 2023 par lequel il fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache au jugement de sa requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Aude, par Mme C B. Par un arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°10 de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme C B, directrice de la légalité et de la citoyenneté, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, à le supposer recevable, manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée comporte avec une précision suffisante l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquels elle repose. Le préfet de l'Aude n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ".  
 7.  Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013 qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ".  Pour l'application des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si M. D, célibataire et sans enfant, entend se prévaloir d'une durée de séjour de cinq ans depuis son entrée en France en 2018, il est constant qu'il s'y est maintenu à la faveur d'une obligation de quitter le territoire édictée le 4 novembre 2021, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, le requérant se prévaut de son intégration, notamment par le biais de sa scolarisation en France. Toutefois, si M. D a validé, à la date de la décision attaquée, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " agent polyvalent de restauration " au titre de l'année 2019-2020 et " électricien " au titre de l'année 2020-2021, ainsi que les deux premières années d'un baccalauréat professionnel " métiers du froid et des énergies renouvelables " entre 2021 et 2023, et fait valoir une promesse d'embauche du 16 juin 2023 en contrat d'alternance pour son année scolaire de terminale à compter du 2 septembre 2023, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, de justifier d'une intégration suffisante dans la société française. De plus, si M. D démontre avoir effectivement tissé des liens avec ses deux familles d'accueil depuis 2019, les attestations produites ne suffisent à démontrer le transfert en France de ses intérêts privés et familiaux, ni qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans et où réside sa sœur. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige quant à la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés à l'encontre de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, que le préfet de l'Aude n'a assorti l'obligation de quitter le territoire prononcé à l'encontre de M. D d'aucun délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Le préfet a tenu compte que l'intéressé, qui ne présente pas de menace pour l'ordre public, est entré récemment en France, s'y est maintenu irrégulièrement en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 4 novembre 2021, et ne justifie pas avoir établi sur le territoire le centre de ses intérêts et familiaux. Dès lors, en l'absence de circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu prendre, sans commettre d'erreur d'appréciation, une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 24 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.                  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de l'Aude et à Me Moulin.                         
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 août 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier