TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, représentée par Me Benguigui (Selarl BG Avocats), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent le gros œuvre et la charpente et structure porteur et les éléments de couverture du bâtiment d'accueil du club de football situé 120 rue du Stade à Saint-Trivier-de-Courtes (01560) ; 
 2°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposables au cabinet d'architectes HRA et aux sociétés Tissot Charpentes, DBTP, MAF Assurances, L'Auxiliaire, Axa France Iard et Qualiconsult ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - dans le cadre de la construction d'un bâtiment d'accueil de type " club-house " pour le club de football, elle a, par un acte d'engagement du 17 octobre 2016, attribué la maitrise d'œuvre au cabinet d'architectes Habitat Rural Architecture (HRA) ; 
 - par acte d'engagement du 22 décembre 2017, le lot n°2 " Maçonnerie " a été attribué à la société Delaporte Bâtiment Travaux Publics (DBTP) et le lot n° 4 " Charpente " a été confié à la société Tissot Charpentes ; 
 - la réception de ces lots est intervenue le 21 janvier 2019, avec des réserves pour le lot n°2 ; 
 - à la fin de l'année 2020, différents désordres sont apparus, consistant en des fissures en façade Nord du bâtiment, sans lien avec les réserves émises lors de la réception ; 
 - en dépit de différentes discussions avec les constructeurs, aucun expert des assureurs n'est intervenu et aucun accord n'a été trouvé quant à l'origine des désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Delaporte Bâtiment et Travaux Publics (DBTP), représentée par la Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose par à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, les sociétés L'Auxiliaire et Tissot Charpentes, représentées par la Selarl PVBF, formulent toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée par la commune et demandent au juge des référés de réserver les dépens. 
 Elles font valoir que la garantie d'assurance de la société L'Auxiliaire a été résiliée à effet du 31 décembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey (Scp Raffin et associés) demande au juge des référés :  
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'utilité de la demande d'expertise ; 
 2°) de lui donner acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, la société Habitat Rural Architecture (HRA), représentée par Me Prudon, informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose par à l'expertise sollicitée par la commune et demande d'enjoindre à la société Tissot Charpentes de communiquer ses attestations d'assurance à la date de la réclamation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la société Delaporte Bâtiment et Travaux Publics (DBTP) et à la société MAF Assurances qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant le gros œuvre et la charpente et structure porteur et les éléments de couverture du bâtiment d'accueil du club de football situé 120 rue du Stade à Saint-Trivier-de-Courtes (01560), présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Les conclusions présentées en ce sens par la société Qualiconsult doivent, par suite, être rejetées. 
 4. Aux termes de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. / En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état () ". 
 5.  Il résulte des dispositions précitées que seul le président du tribunal peut, à la demande de l'expert, adresser une injonction de produire un document à toute partie figurant à l'expertise en cours. Par suite, les conclusions de la société Habitat Rural Architecture tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la société Tissot Charpentes de communiquer ses attestations d'assurance à la date de la réclamation ne peuvent qu'être rejetées.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. C A, domicilié 5 Rue du Château à Saint-Marie-la-Blanche (21200), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, du cabinet d'architectes Habitat Rural Architecture (HRA) et des sociétés Tissot Charpentes, Axa France Iard, MAF Assurances, Delaporte Bâtiment et Travaux Publics (DBTP), Qualiconsult et L'Auxiliaire. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, au cabinet d'architectes Habitat Rural Architecture (HRA), aux sociétés Tissot Charpentes, Axa France Iard, MAF Assurances, Delaporte Bâtiment et Travaux Publics (DBTP), Qualiconsult, L'Auxiliaire et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 18 janvier 2024.  
 Le juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,