TA38 · Juge unique 8 — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 12 avril 2023, contre la décision 48SI du 3 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 et 8 octobre 2021, 18 novembre 2021, 21 avril 2022 et 25 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable : ni la décision 48SI ni les décisions de retrait de points ne lui ont été notifiées dans les conditions réglementaires requises ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie en application de l'article L. 223-1 du code de la route ; 
 - les retraits de points n'ont pas fait l'objet de l'information préalable obligatoire qui lui est due en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal que les conclusions dirigées contre la décision 48SI et les décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 7 et 8 octobre 2021, sont irrecevables. A titre subsidiaire, au rejet du surplus des autres conclusions de la requête.  
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C demande au tribunal l'annulation la décision de rejet implicite de son recours gracieux daté du 12 avril 2023, réceptionné le 14 avril 2023 au ministère de l'intérieur, contre la décision 48SI du 3 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 et 8 octobre 2021, 18 novembre 2021, 21 avril 2022 et 25 mai 2022. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2.  Il ressort du relevé d'information intégral du requérant daté du 22 janvier 2024 et produit par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que le permis de conduire de M. C présente désormais un solde positif de deux points sans mention des infractions commises les 7 et 8 octobre 2021. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision 48SI du 3 février 2023 en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant et les deux autres décisions. Par suite, la demande tendant à l'annulation de ces décisions a perdu de son intérêt et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points suite aux infractions commises les 18 novembre 2021, 21 avril 2022 et 25 mai 2022 : 
 En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 
 3.  Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.  
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
 5. En l'espèce, pour les trois infractions précitées ayant donné lieu à trois retraits de trois points, le ministre de l'intérieur a versé au dossier le relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, extrait du système national du permis de conduire. Eu égard aux mentions de ce document, qui a pu être régulièrement produit dans le cadre de la présente instance, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il en ressort que trois titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ont été émis. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, le requérant n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre de l'ensemble de ces amendes. 
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 6.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 7.  Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Toutefois, la seule circonstance que le contrevenant n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. 
 8.  En ce qui concerne les infractions commises le 18 novembre 2021 et le 25 mai 2022, le ministre a produit à l'instance les deux procès verbaux signés du requérant justifiant de ce que l'information requise lui a été donnée. 
 9.  S'agissant de l'infraction commise le 21 avril 2022, le procès verbal produit en défense ne comporte pas la signature du requérant. Toutefois la seule circonstance que le contrevenant n'aurait pas été informé, lors de la constatation de cette infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes notamment celle précitée du 18 novembre 2021, au demeurant pour une infraction identique soit l'usage d'un téléphone au volant. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions des retraits de neuf points suite aux infractions commises les 18 novembre 2021, 21 avril 2022 et 25 mai 2022 sont rejetées  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 11. Les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation des décisions en litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision   48 SI du 3 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. C et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 et 8 octobre 2021.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 A. Chevalier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.