TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - le service compétent de la plate-forme ANEF a accusé réception de sa demande de renouvellement de titre le 23 janvier 2023 ; 
 - il n'a aucun retour de la préfecture ni même de l'ANEF. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que les services préfectoraux du Val-de-Marne ont délivré au requérant une autorisation de prolongation d'instruction valide jusqu'au 14 août 2023 dans l'attente d'un complément de pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 mars ainsi que les 1er, 8, 10, 15, 17, 22, 25 et 29 avril 2023, M. A a demandé le renouvellement de son titre de séjour précédent expiré au 24 février 2023 auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 août 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 août 2023. En outre, il ne résulte pas de cette instruction et n'est pas davantage allégué qu'il ne lui aurait pas été remis de titre de séjour et, à tout le moins, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, depuis cette date. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 21 août 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Lopa Dufrénot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23043932