TA33 · 1ère Chambre — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Autef, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la sortie de son lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, révélée par la cessation du versement de son allocation pour demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir sans délai les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement rétroactif de son allocation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant sortie d'un lieu d'hébergement : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas hébergé de manière pérenne par un tiers mais seulement de manière occasionnelle afin d'honorer ses rendez-vous médicaux ; 
 - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision implicite portant sur la cessation des conditions matérielles d'accueil : 
 - cette décision n'est ni écrite ni motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites en application des mêmes dispositions ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a méconnu les dispositions de l'article R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que la demande d'asile du requérant ayant été définitivement rejetée, il ne peut en tout état de cause plus prétendre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Par une décision du 22 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Caste, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Autef, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant mauritanien né le 25 novembre 1989, est entré en France le 7 décembre 2021 et a déposé une demande d'asile le 15 février 2022. Il a bénéficié, à compter de cette date, d'une allocation pour demandeur d'asile (ADA), ainsi que, par une décision du 24 février 2022, d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Par une décision du 9 août 2022, dont il demande l'annulation dans la présente instance, l'OFII lui a notifié la sortie de ce lieu d'hébergement avec effet immédiat en raison de son absence prolongée de celui-ci. M. B demande également l'annulation de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Aux termes de l'article   D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature () ". 
 En ce qui concerne la décision du 9 août 2022 portant sortie du lieu d'hébergement : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 août 2022 mettant fin immédiatement au bénéfice par M. B d'un lieu d'hébergement et portant ainsi retrait partiel du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile est intervenue sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter à l'OFII ses observations écrites dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette procédure n'ayant été mise en œuvre par l'OFII, par lettre du même jour, que pour le retrait du bénéfice de l'ADA. La méconnaissance de ces dispositions ayant privé le requérant d'une garantie, la décision du 9 août 2022 doit dès lors être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision portant cession des conditions matérielles d'accueil : 
 4. Aux termes de l'article R. 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé, par une lettre du 9 août 2022 qui lui a été notifiée le 12 août suivant, que l'administration envisageait de mettre fin à l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil en raison de son abandon du lieu d'accueil qui lui avait été octroyé, qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations et qu'à défaut, la cessation totale de ces conditions d'accueil serait confirmée sans nouvel avis. Cette lettre précisait également que cette décision de cessation pourrait alors être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois. M. B n'ayant pas présenté d'observations dans le délai imparti, ladite lettre est ainsi devenue une décision lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.   
 6. En premier, lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait une décision implicite. En outre, dès lors qu'elle comportait au contraire les considérations de fait et droit qui en constituent le fondement, il n'est pas davantage fondé à soutenir qu'elle ne serait pas motivée. Enfin, cette décision n'étant intervenue qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter, dans le délai légal, ses observations, le moyen tiré de ce qu'elle serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière doit également être écarté.  
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été absent de son lieu d'hébergement pendant plusieurs semaines sans informer la structure d'accueil des motifs de cette absence. Si le requérant soutient que cette absence n'était qu'occasionnelle et qu'il a été contraint de résider temporairement au domicile d'une connaissance pour se rapprocher du cabinet de son médecin traitant afin de pouvoir bénéficier du suivi médical dont il avait besoin, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation de ce médecin dont il ressort seulement qu'il ne peut " pratiquer la marche à pied de long parcours ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions des articles D. 551-18 et R 551-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'annulation de la seule décision mettant fin immédiatement au bénéfice par M. B d'un lieu d'hébergement n'implique aucune mesure d'exécution dès lors qu'il a été ultérieurement mis fin à l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil et qu'au demeurant, son droit à hébergement a nécessairement pris fin le 19 janvier 2023, date à laquelle la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 décembre 2022 lui a été notifiée, conformément aux disposition de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au bénéfice de Me Autef la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La décision du 9 août 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à M. B la sortie de son lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile est annulée. 
 Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me Autef, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Autef et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président,  
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - M. Josserand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 Le président-rapporteur 
 M. BOURGEOIS             L'assesseure la plus ancienne 
 S. JAOUËN                              La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2304393