TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 novembre 2023
- ECLI
- DTA_2304399_20231108
- Date
- 8 novembre 2023
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement de la requ\u00e9rante et ordonn\u00e9 la cl\u00f4ture de l'instance. L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante et transmise au pr\u00e9fet de l'Eure.": null}
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Madame C B, représentée par Me Muta, demande : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la lettre du 10 octobre 2023 du préfet de l'Eure en tant qu'il la réintègre dans les effectifs de la préfecture de l'Eure à compter du 13 novembre 2023 ; 2°) de désigner un médiateur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ; - la requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2304398 tendant à l'annulation de la lettre attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'est, par acte enregistré le même jour, désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. Copie en sera transmise au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 8 novembre 2023. Le juge des référés, P. A N°2304399
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
DTA_2304399_20231108
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Date
- 8 novembre 2023
Référence
DTA_2304399_20231108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel