TA45 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui remettant pas un récépissé de demande de titre de séjour et en mettant plus de onze mois pour se prononcer sur sa demande de titre de séjour ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, notamment économique ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Garros. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante angolaise, est entrée sur le territoire portugais le 26 février 2018 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, avant de rejoindre irrégulièrement la France. Le 6 août 2018, elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 décembre 2018. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 décembre 2019. Le 1er septembre 2022, elle a sollicité du préfet d'Indre-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salariée ", à défaut la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 18 août 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. / Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et cite dans ses motifs les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A tels que la présence sur le territoire français de ses trois enfants, son emploi d'aide-ménagère et les bulletins de salaire correspondants ou encore sa promesse d'embauche. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé tant en droit qu'en fait. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le récépissé a pour seul objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation du demandeur pendant la période d'instruction de sa demande. La délivrance du récépissé n'est pas une formalité faisant partie du processus d'élaboration de la décision à prendre sur la demande de délivrance d'un titre de séjour. La circonstance que les services de la préfecture d'Indre-et-Loire n'aient pas délivré à Mme A, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire français en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaquée. 
 6. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, à peine d'illégalité, de délai pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement soutenir que le délai excessif d'examen de sa demande de titre séjour entacherait l'arrêté attaqué d'illégalité.  
 7. En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet n'a pas examiné sa situation dès lors qu'il ne pouvait retenir que ses revenus n'étaient pas suffisants pour assurer sa subsistance et accéder à un logement personnel alors qu'elle bénéficiait d'une promesse d'embauche au sein de l'association Harmonie Senior 37 mentionnant une rémunération brute mensuelle de 1 578 euros. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Indre-et-Loire a bien pris en compte dans l'examen de la situation personnelle de Mme A la promesse d'embauche dont elle se prévaut. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de prendre en compte les revenus espérés de sa promesse d'embauche dans l'appréciation de sa situation économique. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A, célibataire avec trois enfants à charge respectivement nés les 9 décembre 2004, 26 novembre 2007 et 9 juillet 2013, était présente sur le territoire français depuis cinq ans à la date de l'arrêté en litige. Elle soutient avoir développé le centre de ses attaches familiales en France et se prévaut, au soutien de cette allégation, de la présence et la scolarisation sur le territoire national de ses trois enfants, dont l'aîné, né en 2004 était majeur à la date de la décision en litige, en première professionnelle, en seconde professionnelle et en cours moyen de deuxième année (CM2). Toutefois, Mme A n'établit ni être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à ses trente-cinq ans, ni que ses enfants ne seraient pas à même de poursuivre leur scolarité dans ce pays. Par ailleurs, la requérante se prévaut également de son intégration professionnelle. Mme A est titulaire depuis le 13 octobre 2022 d'un contrat de travail en qualité de femme de ménage à temps partiel à raison de trois heures trente hebdomadaire pour lequel elle touche un salaire compris entre 121 et 187 euros par mois et verse une attestation de son ancien employeur louant son professionnalisme et sa gentillesse. Elle est par ailleurs titulaire d'une promesse d'embauche de l'association Harmonie Seniors 37 pour un emploi d'aide-ménagère à plein temps et indique avoir sollicité à ce titre une autorisation de travail. Toutefois, ces éléments ne sont pas à eux seuls suffisant pour établir que Mme A aurait noué le centre de ses attaches personnelles et familiale sur le territoire français, malgré ses indéniables efforts pour s'intégrer sur le plan professionnel. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 11. Il ressort des motifs exposés au point 9 de ce jugement que le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, l'arrêté attaquée n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Nicolas GARROS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304403