TA45 · 1ère chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - le préfet a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un effet intemporel dès lors qu'elle ne comporte pas de date ;  
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui remettant pas un récépissé de demande de titre de séjour et en mettant près de onze mois pour se prononcer ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet ne pouvait se borner à lui refuser le titre de séjour sollicité au seul motif qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024.  
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023, notifiée le 2 octobre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Keiflin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant congolais, né le 11 octobre 1991, est entré régulièrement sur le territoire français le 11 avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 9 avril 2019 au 29 avril 2019. Le 25 juin 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2021. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 4 juillet 2022 qui n'a pas été exécutée. Il a sollicité, le 18 août 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 juillet 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, qui bénéficiait d'une délégation de signature, en vertu d'un arrêté du 2 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia Seghier, secrétaire générale, " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris : / les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'ait pas été absente ou empêchée à la date du 11 juillet 2023. Par ailleurs, si M. C soutient que l'arrêté attaqué mentionnerait devant la signature de l'auteur de l'acte " Tours, le 11/0X/2023 ", il ressort de l'arrêté que la date du 11 juillet 2023 est mentionnée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit dès lors être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 4. Le requérant soutient qu'il est susceptible de faire l'objet d'une assignation à résidence même plusieurs années après dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne comporte pas de date. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, et alors que la décision d'assignation à résidence ne constitue qu'une faculté pour l'administration, le moyen tiré de l'effet intemporel de l'obligation de quitter le territoire français contestée ne peut qu'être écarté.  
 5. M. C soutient que l'arrêté du 11 juillet 2023 est insuffisamment motivé dès lors que le préfet ne s'est pas référé à sa situation personnelle notamment au regard de sa vie privée et familiale, il ressort toutefois des termes de cet arrête qu'il mentionne les éléments de sa situation privée, familiale et professionnelle, en particulier le fait qu'il a déclaré vivre en concubinage avec une ressortissante congolaise, titulaire d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'en novembre 2023, qu'il a une fille âgée de quatre ans qui réside au Congo ainsi que sa mère et ses trois sœurs, qu'il déclare être inscrit à une formation d'aide-soignant en 2021 sans fournir de diplôme ou d'attestation validant son parcours et que les contrats à durée déterminée d'une durée variant de deux jours à un mois ne suffisent pas à établir une insertion professionnelle en France, ainsi que les textes applicables à sa situation. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 6. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article R. 431-12 du CESEDA : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ()".  
 8. Il résulte de ces dispositions que le récépissé a pour seul objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation du demandeur pendant la période d'instruction de sa demande. La délivrance du récépissé n'est pas une formalité faisant partie du processus d'élaboration de la décision à prendre sur la demande de délivrance d'un titre de séjour. La circonstance que les services de la préfecture d'Indre-et-Loire n'aient pas délivré au requérant, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire français en application de l'article R. 431-12 du CESEDA est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions contestées. 
 9. Aux termes de l'article R. 432-1 du CESEDA : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 10. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, à peine d'illégalité, de délai pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M. C a été enregistrée le 18 août 2022 par les services de la préfecture d'Indre-et-Loire. Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, soit le 11 juillet 2023, la demande de titre de séjour avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, qui aurait pu être contestée par le requérant et auquel l'arrêté litigieux s'est substitué. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté est illégal du fait d'un délai excessif d'instruction de sa demande. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Aux termes de l'article L. 423-23 du CESEDA : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 13. M. C se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, depuis le 11 avril 2019, soit quatre années à la date de l'arrêté attaqué, et il soutient que le centre de ses intérêts privées et familiaux est en France désormais, et en particulier, que sa concubine est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Toutefois il n'établit pas l'insertion sociale dont il allègue ni l'intensité et la stabilité de liens sur le territoire autres que ceux noués avec sa compagne. Il n'est par ailleurs pas contesté que le requérant conserve des attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où vivent sa fille âgée de quatre ans ainsi que sa mère et ses trois sœurs. Dès lors, la décision de refus de titre attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 14. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. " 
 15. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 16. Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 17. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13, M. C ne présente pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour permettant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. 
 18. D'autre part, les circonstances selon lesquelles il vivait depuis quatre années en France à la date de la décision attaquée, qu'il s'est inscrit à une formation d'aide-soignant en 2021 sans fournir de diplôme ou d'attestation de validation, et qu'il a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée variant de un jour à plusieurs mois, notamment en qualité d'agent hôtelier en résidence pour personnes âgées ou d'agent de service hospitalier qualifié au CHRU de Tours, sur la période de 2020 à 2023, ne sont pas suffisantes pour caractériser des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par suite, le préfet n'a entaché sa décision de refus de titre d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. C. 
 19. Pour les mêmes motifs qu'au point 13, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles qu'il présente sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.