TA80 · Reconduite à la frontière — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2023 et le 28 décembre 2023, M. A E, représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocate, Me Claeys sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'y est pas fait état des droits prévus par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a pas été mis en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel respectant les prescriptions de l'article 5 de ce règlement ;  
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que les attaches familiales dont il dispose en France justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; 
 - il méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de M. E, assisté de Me Claeys, exprimées en langue française et avec le concours de Mme C interprète en langue lingala. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 5 août 1979, a présenté le 6 novembre 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Eurodac " a fait apparaître, à cette occasion, qu'il avait déposé des demandes de protection internationale en Grèce le 6 septembre 2017 et le 1er décembre 2022, ainsi qu'en Croatie le 18 août 2023. Par cette requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, attaché d'administration d'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit que, pour demander l'annulation de la décision de transfert dont il fait l'objet, M. E ne peut utilement soutenir, en tout état de cause, que l'ensemble des informations prévues au troisième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figurant antérieurement à l'article L 742-3 qu'il invoque, n'ont pas été portées à sa connaissance à l'occasion de la notification de celle-ci. 
 5. En troisième lieu, M. E soutient qu'il a été privé de son droit à être informé des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, dès lors qu'il n'a reçu aucune brochure d'information dans une langue qu'il comprend, ni n'a bénéficié d'un entretien individuel, en méconnaissance des prescriptions respectivement des articles 4 et 5 de ce règlement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que la brochure commune A et B visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement a été portée à la connaissance de M. E le 6 novembre 2023 en langue française, qu'il a expressément déclaré lire et comprendre, ce qu'il a démontré d'ailleurs par ses observations orales à l'audience. Il ressort également des pièces du dossier qu'un entretien individuel avec un agent qualifié de la préfecture de l'Oise s'est déroulé le même jour, également en français, comme cela ressort de son résumé, que l'intéressé a signé sans émettre aucune réserve. Ainsi, le requérant, qui ne soulève aucune contestation circonstanciée sur la complétude des informations ainsi délivrées ou sur leur compréhension effective, a été mis à même de porter utilement à la connaissance de l'administration l'ensemble des éléments tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties procédurales prévues aux articles 4 et 5 du règlement communautaire du 26 juin 2013. 
 6. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Pour soutenir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France M. E fait valoir la présence sur le territoire national de sa compagne, qui dispose d'une carte de résident ainsi que de leurs deux filles mineures, nées en 2009 et en 2011 qui résident avec leur mère. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des précisions apportées à l'audience, que la compagne de M. E a quitté la République démocratique du Congo avec leurs enfants en 2014, le requérant étant demeuré dans ce pays jusqu'à son départ vers la Grèce en 2017 où il a ensuite résidé jusqu'à son entrée en France le 15 octobre 2023. Dans ces conditions, compte tenu du caractère encore récent de cette démarche de réunification géographique de la cellule familiale, quand bien même le requérant soutient que des liens ont pu être maintenus par l'usage de moyens de télécommunications, et en dépit de l'intention, exprimée à l'audience par le requérant et sa compagne, de renouer à terme une communauté de domicile et de formaliser leur relation, le préfet du Nord en ne faisant pas application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas entaché la décision de transfert attaquée  d'erreur manifeste d'appréciation. Dans ces mêmes circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'il a poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.   
 8. En cinquième et dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît par ricochet l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où son transfert vers la Croatie l'expose à un renvoi vers son pays d'origine, il ne développe aucun argumentaire permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, s'agissant, notamment, des risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. E doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet du Nord et à Me Claeys. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 5 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 signé 
 F. CLIQUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.